[Numerama] Le dernier décret de la loi Hadopi est validé

Le ciel s’éclaircit pour la Haute Autorité. En effet, le Conseil d’État a validé le dernier décret relatif à la procédure appliquée devant la Commission de protection des droits. La semaine prochaine, le ministre de la culture et de la communication devrait donc informer ses collègues à l’occasion du prochain conseil des ministres. Mais tout n’est pas encore réglé pour le dispositif anti-piratage…