[Le Monde.fr] Un recours en référé menace un décret-clef de l'Hadopi
.Le Logiciel Libre Entreprise Internet HADOPI Institutions AssociationsLe fournisseur d’accès à Internet (FAI) associatif FDN a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat contre le décret 2010-872, un texte-clef définissant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).