[ZDNet] Projet de loi consommation: amendements contre les DRM et le filtrage
.Internet Économie Interopérabilité April HADOPI Institutions Vente liée DRMPlusieurs amendements parlementaires au projet de loi Hamon visent à mieux informer de la présence de DRM dans un matériel électronique, à empêcher le filtrage d’accès à la demande de la DGCCRF et le blocage de site sans passer par un juge.