[Next INpact] PNIJ: Mireille Imbert-Quaretta en coulisses du décret Big Brother
.Entreprise Internet HADOPI Institutions Vie privéeLe décret encadrant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sera examiné sous peu par la section du contentieux au Conseil d’État. Surprise, c’est Mireille Imbert-Quaretta qui a été nommée rapporteure du texte, la magistrate qui préside également la Commission de protection des droits au sein de la Hadopi.