[cio-online.com] La CADA favorable à l'ouverture du code des logiciels d'Etat

Un logiciel créé par des fonctionnaires doit pouvoir être délivré à un demandeur comme n’importe quel document selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui s’est prononcé suite à un litige relatif à un logiciel de calcul fiscal.