[Next INpact] Loi Création: Fleur Pellerin ne veut pas de définition positive du domaine public
.Institutions Droit d'auteurÀ deux doigts près ! Aurélie Filippetti était bien prête à clarifier et mieux protéger les œuvres du domaine public. Cependant, Fleur Pellerin a décidé de gommer les dispositions prévues par sa prédécesseure, dans le projet de loi Création qu’elle porte désormais.