[Next INpact] Loi Création: la transparence des flux Copie Privée a sauté

i relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (PDF) a été révélé le 18 mai dernier par le Conseil économique et social. Nous reviendrons en détail sur certaines de ses dispositions, mais l’une manque déjà à l’appel: celle relative à la transparence de l’utilisation de la redevance pour copie privée. Explications.