[Next INpact] Justice: le code source d’un logiciel, document administratif communicable au citoyen
.Administration April Institutions Open DataLe code source d’un logiciel développé par les services de l’État est-il un «document administratif» comme un autre, dès lors communicable par principe au citoyen qui en fait la demande? Oui, vient de répondre le tribunal administratif de Paris. Explications.