[Next INpact] La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS
.Institutions Vente liée EuropeLa vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la législation européenne? Voilà la question à laquelle va répondre la Cour de justice de l’UE, mercredi 7 septembre, à la demande des juridictions françaises.