[Next INpact] Parcoursup: consécration du droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs
.Open Data Institutions ÉducationLe Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.