Le filtrage administratif organisé par l’article 1 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel vient de subir de lourdes critiques par le Conseil National du Numérique qui s’est autosaisi à la demande de la députée UMP Laure de la Raudière.

Suite aux révélations de Mediapart, le Parlement européen enquête sur le piratage de son service de messagerie interne. De son côté, l’association April souhaite que cet incident soit l’occasion pour l’Europe de repenser certains choix technologiques.

Le Sénat a adopté hier le projet de loi ouvrant la porte à une juridiction européenne unifiée en matière de brevet.

L’April tempête contre les sénateurs français qui ont adopté, sans débat, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le brevet unitaire, dénoncé comme une porte ouverte aux brevets logiciels.

Le gouvernement était opposé à l’amendement d’Isabelle Attard, proposant d’exercer une TVA plus forte sur la vente de licences de lecture, contrairement aux ventes réelles d’ouvrages numériques. En somme, taxer les systèmes propriétaires, et privilégier les écosystèmes ouverts. Et plus encore, valoriser l’absence de verrous numériques. L’organisation SavoisCom1 revient sur cet épisode législatif, assez lamentable.

Les données personnelles et des dizaines de milliers de mails d élus européens peuvent être accessibles en raison d une faille de sécurité majeure, indique jeudi le site «Mediapart».

Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon sera examiné ajourd’hui en seconde lecture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion, le député Lionel Tardy insiste pour que le consommateur soit clairement informé de la présence de DRM lorsqu’il acquiert un contenu culturel.

Le contrat de location de la batterie des Renault ZOE prévoirait que le constructeur puisse retirer le droit à recharger la batterie, en cas de défaut de paiement ou de résiliation. Un contrôle que Renault se défend de pouvoir exercer en pratique.

La discrimination du taux de TVA selon la présence ou l’absence de DRM sur un livre numérique (eBook) n’aura duré que quelques heures. Dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement a fait passer un amendement de suppression pour faire tomber aux oubliettes cette idée défendue par le groupe EELV.

La proposition de loi sur la contrefaçon, discutée au Sénat le 20 décembre, va accentuer les peines en matière de contrefaçon. Cependant, Hélène Lipietz et les membres du Groupe écologiste ont déposé un amendement en faveur du logiciel libre. Leur texte veut ainsi punir de la même peine ceux qui limitent les « droits associés » à ce type de licence.