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Panorama des dispositions du projet de loi pour une République numérique
A l’heure de l’innovation technologique et de l’utilisation du numérique tant dans le cadre personnel que professionnel, il semble que la loi de 1978 ne puisse plus faire face à la réalité des situations induites par les nouvelles technologies. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés