Dans des échanges de courriers tendus avec l’administration, l’élu Modem Philippe Latombe s’agace de la lenteur prise par le Health Data Hub pour migrer vers une solution souveraine.

Malgré des clients prestigieux, le service de stockage en ligne open source était en liquidation judiciaire depuis le 7 février.

Plusieurs sociétés spécialisées dans l’hébergement sécurisé et des associations s’attaquent à la décision de la CNIL qui a autorisé ce stockage par le géant américain.

L’Informé a consulté un courrier adressé à la France par le commissaire européen au marché intérieur. Il pilonne la loi sur les influenceurs et celle imposant une majorité numérique sur les réseaux sociaux.

Ce mois de septembre sera un peu particulier. Ce sera mon dernier dans les colonnes de Next INpact. Après plus de 17 ans de bons et loyaux services, j’ai décidé de tourner la page pour écrire un nouveau chapitre.

Un contrôle parental sur chaque écran connecté. Tel est l’objet de la loi de mars 2022, portée par le député Bruno Studer (LREM). Next INpact vous révèle la dernière brique de l’édifice: son futur décret, qui devrait être soumis à consultation publique avant présentation en Conseil des ministres, après une réunion avec les acteurs concernés.

Sur Europe 1 hier, Christian Estrosi est revenu à la charge en faveur de la reconnaissance faciale. Une solution prônée en réaction aux incidents survenus au Stade de France samedi. Il s’en est pris une nouvelle fois à la CNIL, cette «espèce d’institution poussiéreuse». Une excellente occasion de réexpliquer au maire de Nice quelques fondamentaux.

Au terme d’un arrêt de 31 pages, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours de la Pologne contre l’article 17 de la directive droit d’auteur. L’article orchestre une obligation de filtrage sur l’ensemble des plateformes comme YouTube. Le juge européen a néanmoins multiplié les rappels aux garanties que devront respecter les États membres.

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le contrôle parental a été conclusive. Next INpact dévoile le document où l’on découvre que finalement les ordinateurs et autres équipements vendus sans système d’exploitation sont expressément hors de son champ.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à forcer l’installation d’un contrôle parental sur tous les écrans connectés en France. Dans la dernière version, seuls les PC nus achetés par les professionnels seraient exclus du champ d’application.

Tremblement de terre dans l’univers de la mesure d’audience. Pour la CNIL, les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics sont illégaux. L’autorité, qui suit ses homologues autrichiens et néerlandais, met en demeure un site. Il dispose d’un mois pour se conformer au RGPD et au besoin d’abandonner la solution Google.

La future loi veut imposer aux fabricants l’installation d’un logiciel de contrôle parental. Elle sera examinée au Sénat le 9 février. À l’approche de l’échéance, des sénateurs veulent colmater plusieurs risques dont l’interdiction de la vente de PC sans OS et l’exploitation des données des parents.

Sans surprise, au Sénat, la commission de développement durable a adopté «conforme» la proposition de loi sur l’empreinte environnementale, extension de la redevance comprise. Le texte part pour la séance, prévue le 2 novembre prochain. La manifestation des reconditionneurs n’a pour l’heure rien changé face à ce bulldozer législatif.

Après les sénateurs, les députés ont adopté définitivement le projet de loi «relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique». C’est la mort annoncée de la Hadopi, mais pas de ses compétences, transférées à l’Arcom, nouveau nom du CSA. Des outils de lutte contre le piratage en ligne sont introduits pour l’occasion.

Le député Philippe Latombe publie son rapport d’information visant à «bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne». L’épais document – 198 pages – est le fruit notamment de 83 auditions menées par le député Modem.

Alors que les débats devaient perdurer jusqu’en juillet, par 59 voix contre 4, l’Assemblée nationale a adopté ce 23 juin le projet de loi l’ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Un exploit. Dans le cadre d’une loi qui devait alléger le poids environnemental du numérique, ils ont donc réussi à frapper le reconditionné d’une redevance culturelle. Compte rendu des échanges, explications de l’amendement gouvernemental adopté et calendrier de déploiement de cette nouvelle ponction asséné aux acteurs de l’écologie.

Dans un amendement au projet de loi Séparatisme, le gouvernement étend la procédure de blocage des sites. Des hébergeurs aux FAI aujourd’hui, demain l’exécutif souhaite que des actions puissent être dirigées contre «toute personne» susceptible de contribuer à ces restrictions d’accès. Explications.

Les arguments de ces treize requérants n’ont pas suffi à convaincre. Ce 12 mars, le Conseil d’État a refusé de suspendre le partenariat passé entre l’État et Doctolib pour la prise des rendez-vous de la campagne de vaccination anti-covid. Un partenariat qui s’appuie sur les services d’Amazon Web Services.

Hadopi 3… ou future loi relative à la «protection de l’accès du public aux oeuvres culturelles à l’ère numérique» (PAPOCEN). Voilà le nouveau visage de la lutte anti-piratage bientôt examiné au Sénat.

Comme pour le RGPD, Next INpact vous propose une présentation ligne par ligne du fameux DSA. 74 articles précédés de 106 considérants introductifs. En coulisse, se dévoile le futur de la régulation des intermédiaires en ligne, plateformes et hébergeurs compris. Voilà donc notre première partie.

La plateforme des données de santé, hébergée par Microsoft, fut mise en œuvre de façon anticipée en avril 2020, urgence sanitaire oblige. Sa consécration dans le droit commun peine: sur la rampe de la CNIL, un avis très sec sur le futur texte d’application préparé par Olivier Véran. Next INpact révèle ces deux documents encore confidentiels.

En attendant une solution plus pérenne, le Conseil d’État ordonne une mise à jour des contrats signés avec Microsoft pour réduire le risque d’une surveillance par les services du renseignement américains. Il refuse ceci dit de mettre un terme à cet accord. Les requérants annoncent poursuivre la bataille au fond.

La cour d’appel a rendu ce matin son arrêt. Saisie par Google, elle devait examiner la conformité de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant condamné l’entreprise à négocier de bonne foi notamment avec les éditeurs de presse. Explications.

La CAIH vient de lancer un appel d’offres. Objet ? Proposer des logiciels sous licence libre à ses 1 200 membres établissements de santé. Un mouvement qu’avait réclamé Olivier Véran, du moins lorsqu’il était député.

Comme promis, la Commission chargée de veiller au respect des données personnelles a mis son nez dans StopCovid. Ses conclusions? L’application de suivi de contact souffre de plusieurs problèmes au regard du RGPD. «Le ministère de la Santé est mis en demeure d’y remédier» expose l’autorité.

Ce matin au Sénat, Franck Riester a indiqué le plan de bataille du gouvernement pour sauver le projet de loi sur l’audiovisuel. Le texte, englouti par la pandémie du Covid-19 et un calendrier surchargé, va être saucissonné notamment dans une ordonnance. Next INpact révèle les documents afférents.

Un mois jour pour jour après avoir été saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. C’est peu de le dire: la loi Avia contre la Haine en ligne subit un énorme revers. Explications.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.

Cédric O a saisi ce 14 avril le Conseil national du numérique sur le projet StopCovid, l’application de suivi de contact. Next INpact diffuse la lettre de saisine.

Le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.

Un collectif d’entreprises et d’associations «œuvrant dans le monde des logiciels libres de l’open source et des données ouvertes» annonce avoir adressé une lettre au ministre de la Santé. En ligne de mire? Le Health Data Hub et ses liens avec Microsoft.

Le 18 décembre dernier, la Cour de justice a tranché une épineuse question: la violation d’une licence de logiciels relève-t-elle de la contrefaçon ou bien du droit des contrats? L’affaire opposait la société IT Development à Free Mobile.

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation.

On pourra télécharger ci-dessous le projet de loi sur l’audiovisuel. Nous reviendrons ces prochains jours sur ses principales dispositions. Le texte consacre notamment la disparition de la Hadopi et le transfert de ses compétences au CSA. Celui-ci est rebaptisé pour l’occasion Arcom, doté de nouvelles missions.

Jérôme Letier, directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés, revient dans nos colonnes sur le projet Alicem ou «Authentification en ligne certifiée sur mobile». Un projet biométrique en passe de devenir réalité, mais qui subit plusieurs critiques liées déjà à l’usage de la reconnaissance faciale.

La future grande loi sur l’audiovisuel va consacrer le mariage entre la Hadopi et le CSA. À l’occasion de cette fusion, le gouvernement entend aiguiser les outils de lutte contre le piratage. Tour d’horizon actualisé des principales mesures.

Dans les colonnes du Figaro, Franck Riester a dévoilé le nom de la nouvelle autorité fusionnant les compétences de la Hadopi et du CSA: l’Arcom. Nous avons pu trouver un nom de domaine éponyme, déposé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Google va changer la présentation des articles de presse placardés sur sa page News (ou « actualités »). Finis les extraits! Mais les éditeurs et agences pourront les réactiver s’ils le souhaitent. Avec cette réforme, Google va éviter de payer les droits voisins issus de la directive Droit d’auteur. Explications.

La directive sur le droit d’auteur sera transposée en France par la future loi sur l’audiovisuel. En préparation, Paris aiguise l’adaptation de son précieux article 17 sur la reconnaissance et le filtrage des contenus.

De nouveaux documents témoignent de l’opacité dans laquelle baignent les accords «follow the money». Signés au ministère de la Culture, ils veulent appauvrir les sites considérés comme «pirates». La Rue de Valois affirme néanmoins qu’elle n’a connaissance d’aucune liste noire. Listes qui existent pourtant. Explications.

La rentrée s’annonce une nouvelle fois dense sur le plan législatif et judiciaire, avec de nombreux débats à venir autour de la régulation des contenus sur Internet. Panorama des évènements à venir, en complément de notre récapitulatif des actualités de cet été.

La France a notifié hier la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre entend réguler le secteur des nouvelles technologies.

La Pologne a officiellement attaqué l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur devant la Cour de justice de l’Union européenne. Selon l’État membre, la disposition relative au filtrage des contenus viole la liberté d’expression et d’information. Un argument maintes fois porté par les opposants au texte, toujours contesté par ses partisans.

La CNIL a décidé que pendant une période transitoire d’un an, la poursuite de la navigation vaudra expression du consentement à l’installation des cookies. Intolérables pour la Quadrature du Net et Caliopen qui, dans un recours au Conseil d’État, lui opposent le RGPD.  

Le département de la Justice a annoncé hier l’ouverture d’une enquête antitrust visant les pratiques des plateformes en ligne. Aucun nom n’est donné, mais en visant les «leaders du marché», autant dire qu’Amazon, Facebook ou encore Google et Apple devraient, sauf surprise, être dans la boucle.

La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis pour le moins négatif sur le projet de loi contre la cyberhaine. Adoptée par l’Assemblée nationale à une large majorité, la proposition de loi sera examinée au Sénat à la rentrée.

Les députés ont achevé hier soir l’examen de la proposition de loi Avia contre les contenus haineux sur Internet. Tour d’horizon des principales dispositions, amendées puis adoptées au fil des débats.

La proposition de loi Avia contre la cyberhaine sera discutée en séance dès 9h30 mercredi jusqu’à jeudi, pour un scrutin public le 9 juillet. 370 amendements ont pour l’instant été déposés pour l’heure. Tour d’horizon des principales dispositions soutenues ou défendues par la majorité.

C’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse sera examinée en deuxième lecture au Sénat. Une compensation que devront payer les GAFA, mais pas seulement… Explication de ce texte transposant l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur.

En mars 2019, la justice a estimé que l’interdiction de photographier les expositions temporaires au Louvre était aussi légale que justifiée. Un nouveau bras de fer concerne cette fois les données 3D issues des sculptures du musée Rodin. La commission d’accès aux documents administratifs considère ces informations parfaitement communicables.

Exclusif. Hier, Édouard Philippe a annoncé que la future grande loi audiovisuelle serait présentée à l’automne pour une adoption en 2020. En marge de la conférence sur les 30 ans du CSA, Next INpact s’est procuré une pièce maitresse de ce texte: l’avant-projet de transposition de l’article 17 de la directive droit d’auteur. Celui relatif au filtrage.

La proposition de loi contre la haine en ligne a été adoptée hier en commission des lois. L’ensemble des amendements de sa rapporteur, Laetitia Avia (LREM), ont été adoptés, ainsi qu’une vingtaine d’autres. Le texte est désormais programmé pour les séances des 3 et 4 juillet.

La proposition de loi contre la haine sur Internet sera examinée en commission des lois le 19 juin prochain. De ces travaux préparatoires, aboutira le texte destiné à être ausculté puis voté en séance. En prévision de ce premier rendez-vous, plus de 260 amendements ont été déposés. Tour d’horizon.

Il y a dix ans jour pour jour, après une longue bataille parlementaire, la loi instituant la Hadopi était promulguée par Nicolas Sarkozy. Le début d’une longue histoire, parsemée de surprises et d’une bonne dose de LOL…

70 organisations ont signé une lettre ouverte pour demander au gouvernement et au législateur d’imposer l’interopérabilité aux grandes plateformes. Le sujet est toutefois jugé «excessivement agressif pour le modèle économique des grandes plateformes» estime Cédric O, secrétaire d’État au Numérique.

Une fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (devenu article 17 au fil des débats), le chef de l’État a promis qu’il n’y aurait pas de «blocage» des contenus. Pas de blocage, mais «une forme de filtrage», a-t-il nuancé.

L’Assemblée nationale a adopté jeudi dernier la proposition de loi créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. 80 députés ont voté pour, une seule voix contre. Panorama des dispositions adoptées, ligne par ligne.

Selon une ordonnance diffusée par Next INpact, un marché public visant un logiciel propriétaire a été annulé par le tribunal administratif de Strasbourg, faute d’avoir respecté les règles de concurrence. La juridiction de référés a détaillé les conditions de cet encadrement sur fond de Code des marchés publics.

Les premiers amendements autour de la proposition de loi sur les droits voisins ont été déposés à l’Assemblée nationale. Le texte d’origine socialiste, déjà adopté à l’unanimité au Sénat, doit être adapté pour tenir compte du vote, intervenu entre-temps, de la directive sur le droit d’auteur. Tour d’horizon.

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex Musicmatic France SAS) ont formé pourvoi en cassation contre l’arrêt Saint Maclou de la cour d’appel de Paris. Arrêt consacrant l’obligation de payer la rémunération équitable même lorsqu’une enseigne diffuse de la musique libre, hors catalogue des sociétés de gestion collective

Les États membres ont adopté aujourd’hui la directive sur le droit d’auteur. Le texte est désormais fin prêt pour être transposé dans chacun des pays européens dans le délai imparti. La France, à l’avant-poste, dispose déjà d’une sérieuse longueur d’avance s’agissant de la redevance frappant les sites au profit des éditeurs de presse.

Imbroglio au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le fameux CSPLA vient de corriger la lettre de mission sur la reconnaissance de contenus en adressant une nouvelle version à ses membres, d’apparence beaucoup plus nuancée. 

Paradis de la recherche scientifique ou de l’open access pour ses partisans, enfers de piratage pour les éditeurs du secteur… Sci-Hub et LibGen viennent finalement de faire l’objet d’une décision de blocage par le TGI de Paris à la demande d’Elsevier et Springer Nature. Bouygues, Free, Orange et SFR doivent empêcher l’accès à ces sites durant un an.

Hier, à Lille, Franck Riester a donné de nouveaux détails sur les suites de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur. La Hadopi va plancher avec le CNC et le CSPLA sur la reconnaissance automatisée des contenus pour rendre «efficace» l’article 17 (ex-article 13) du texte européen. Sujet que connaît très bien le ministre de la Culture.

La directive sur le droit d’auteur a été adoptée hier au Parlement européen, réuni en séance plénière. Le texte est presque prêt à être transposé. La France, pays le plus partisan du texte, va profiter d’un véhicule législatif déjà adopté au Sénat pour introduire le droit voisin des éditeurs de presse au plus vite.

Le Parlement européen a adopté à une large majorité la proposition de directive sur le droit d’auteur. Par 348 voix pour et 274 contre. Premières réactions.

À quelques heures du vote au Parlement européen, les partisans de la proposition de directive sur le droit d’auteur saturent les principaux canaux d’information. Un exercice de style qui n’empêche pas quelques bourdes et autres oublis déontologiques.

L’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur est-il la panacée ou bien un gouffre sans fonds où se noiera la liberté d’expression ? Me Ronan Hardouin, docteur en droit, auteur d’une thèse sur la responsabilité des hébergeurs, avocat au barreau de Paris au sein du Cabinet Ulys, a bien voulu répondre à nos questions en appui d’un article publié chez Lamy.

Alors que la proposition de directive sur le droit d’auteur sera soumise au vote du Parlement européen fin mars, David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies, s’inquiète des effets de l’article 13 sur la liberté d’expression. Les ayants droit contestent les risques de filtrage. Next INpact publie un schéma décrivant cette disposition phare.

La mise en cause est frontale: l’eurodéputée Julia Reda accuse l’AFP de conflits d’intérêts sur la proposition de directive relative au droit d’auteur. Retour en profondeur dans les méandres de cet épisode, alors que le texte est désormais en phase finale d’adoption au Parlement européen.

Twitter a finalement réactivé les deux tweets de @CopyComicVideos dénoncés par Gad Elmaleh. Selon nos informations, la décision fait suite à un réexamen des demandes de retrait. Dans ces vidéos, l’humoriste est épinglé pour plagiat de plusieurs comiques, extraits à l’appui.

La loi de modération des contenus haineux est le prochain grand texte de régulation des contenus en ligne. Le projet sera présenté au deuxième trimestre 2019. Dans une interview accordée au Figaro et un post sur le site américain Medium, Mounir Mahjoubi en a détaillé les grandes lignes.

Le projet de directive sur le droit d’auteur touche à sa phase finale après accord entre les institutions européennes. Pilier de ce dispositif, l’article 13 est socle de toutes les critiques, de toutes les envies. Que prévoit réellement cette disposition? Next INpact vous propose une explication détaillée, avant passage en revue des autres dispositions.

Édouard Philippe a annoncé hier qu’un texte de loi «sera présenté avant l’été» pour lutter contre les contenus haineux en ligne. L’idée? «Responsabiliser ceux qui n’ont pas le droit de dire qu’ils sont responsables de rien de ce qui est publié». Une excellente occasion de relire le droit en vigueur.

À l’occasion d’une conférence au Sénat sur les stratégies internationales de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs, Denis Rapone, président de la Hadopi, a rédigé sa liste de Noël à l’attention du législateur. En préparation de la future loi sur l’audiovisuel, il plaide pour une modernisation de ses moyens d’action.

Y a-t-il quelque chose qui cloche au sein des organes européens? En comparant la proposition de règlement sur la lutte contre les contenus terroristes et la future directive sur le droit d’auteur, on découvre que ce dernier va bénéficier d’une meilleure protection sur les grandes plateformes. Explications.

Les eurodéputés ont adopté à une large majorité la proposition de directive sur le droit d’auteur. Succès pour les sociétés de gestion collective, échec du côté d’un vaste ensemble d’opposants, bien au-delà des seuls géants du Net. Mais qu’ont vraiment voté les parlementaires, au fil des nombreux amendements, en particulier sur les articles 11 et 13?

Malgré un rejet du texte en juillet dernier, le Parlement européen vient d’adopter la proposition de directive présentée en 2016 par la Commission, amendée et portée par le rapporteur Axel Voss. C’est un succès pour les partisans, qui ont profité d’une conjonction des forces entre les grands titres de la presse et l’industrie culturelle.

Qu’un article de l’eurodéputée Julia Reda soit déréférencé de Google à la demande d’une société de défense de l’industrie culturelle, c’est déjà fort. Lorsque ce même article traite des dangers des robots-copyrights prônés dans la réforme sur le droit d’auteur, cela en devient un superbe avant-goût.

Marie Françoise Marais, présidente de l’Hadopi, l’avait dit lors des deux conférences de presse organisées Rue du Texel: elle reste magistrate à la Cour de cassation, mais elle ne touchera plus aux dossiers liés à l’univers numérique.

Jeudi, les eurodéputés examineront en séance plénière la révision de la directive sur le droit d’auteur. Au-delà du droit voisin pour les éditeurs de presse, elle enclenche le filtrage chez les intermédiaires techniques. Le levier permettra de juteuses retombées pour les sociétés de perception, et pas depuis le seul porte-monnaie des GAFAM.

Sarah Jacquier, directrice des affaires juridiques de la Hadopi, détachée à la Commission européenne depuis novembre 2014, rejoint selon nos informations le ministère de la Culture. Elle y poursuivra ses travaux sur la réforme de la directive relative au droit d’auteur.

À l’occasion des législatives pour 2017, l’association pour la promotion du libre, l’April, relance sa campagne autour du « Pacte du logiciel libre ». Une initiative qui fête cette année ses 10 ans.

Sergio Coronado, l’un des députés des Français de l’étranger, vient d’écrire à Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, pour lui faire part de ses «nombreuses inquiétudes» dans l’utilisation du libre sur son poste de travail.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, instance de réflexion abritée par le ministère de la Culture, va se pencher sur les licences libres. Une mission a été confiée à Joëlle Farchy, enseignante spécialiste des industries culturelles.

L’échéance de la présidentielle est systématiquement un pont d’or pour les différents lobbys, tous secteurs confondus. Dans le domaine des industries culturelles, la règle est confirmée au regard des programmes portés par les deux candidats de la primaire de droite, spécialement sur le front de la Hadopi.

Après l’échec d’un référé devant les juridictions civiles, une association traine l’accord de partenariat entre l’Éducation nationale et Microsoft devant la CNIL, mais aussi le ministère. La cible? La question des données personnelles.

La publication du décret baptisé Fichier Monstre sur les réseaux sociaux n’a pas laissé insensible le Conseil national du numérique. Dans un communiqué publié voilà quelques minutes, l’institution demande la suspension immédiate de ce texte administratif, passé sans l’ombre d’un débat.

Le 17 octobre, Orange a bloqué Google, Wikipedia et d’autres sites pour apologie du terrorisme. Le député Lionel Tardy demande désormais des comptes au ministère de l’Intérieur.

Hier, au Journal officiel, le gouvernement a publié un décret instituant un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Destiné à faciliter établissement et renouvellement de ces titres, en plus de prévenir les fraudes, il va ingurgiter des centaines de millions de données puisées dans toute la population française.

Questionné par la députée Isabelle Attard, le gouvernement a détaillé tant bien que mal la part des logiciels libres ou propriétaires utilisés par le ministère de la Défense et ses nombreuses administrations. Il est surtout revenu sur l’accord-cadre passé avec Microsoft.

Hier l’émission Cash Investigation est revenue sur le contrat Open Bar signé entre Microsoft et le ministère de la Défense. Un contrat lourd de millions d’euros qui pose de sérieuses questions stratégiques et d’indépendance militaire.

L’incident risque de devenir l’un des plus beaux contre-exemples des procédures de blocage. Ce matin, Google.fr et fr.wikipedia.org notamment ont été qualifiés de sites faisant l’apologie du terrorisme sur les écrans des abonnés Orange. Et ils ont été bloqués pour ce motif. Contactée, Orange invoque l’erreur humaine.

En août dernier, Libération éventait une note de l’ANSSI où Guillaume Poupard dégommait sans nuance l’idée d’installer des backdoors (portes dérobées) dans les solutions de chiffrement. Le sujet est revenu sur la scène des Assises de Monaco.

Voilà peu, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement considéré que la vente liée PC et OS n’était pas une pratique déloyale. L’avocat à l’origine de cette plainte vient de révéler les positions françaises sur ce dossier brûlant.

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rendu son ordonnance dans l’action lancée par plusieurs associations issues du milieu du libre contre l’accord Microsoft/Éducation nationale. Les plaignants sont tous déboutés.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de considérer qu’une vente liée PC et OS n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale, du moins sous certaines conditions. Elle estime par ailleurs que le prix des éléments de cette offre n’a pas à être ventilé.

Le projet de réforme du droit d’auteur a été dévoilé depuis quelques jours. Portée par la Commission européenne, cette directive met à jour plusieurs normes dans l’optique du marché unique du numérique. Une belle occasion pour y injecter une savante dose de filtrage.

Alors que la Commission européenne envisage d’ouvrir un nouveau round de réformes, Mozilla profite de l’instant pour lancer une pétition en faveur d’un futur régime du droit d’auteur plus en phase, selon elle, avec les attentes des utilisateurs.

Dans la course au sécuritaire, une ribambelle d’élus Les Républicains ont déposé voilà quelques jours une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme. Elle entend asséner de nouveaux tours de vis sur les nombreux textes en vigueur, tout en sacralisant l’état d’urgence dans le droit commun.

De nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés de 1978. Voilà le reproche qu’a adressé hier en fin de journée la CNIL à Microsoft, et son système d’exploitation Windows 10. L’éditeur a trois mois pour corriger le tir, avant une possible sanction.

Comment court-circuiter les débats parlementaires sur le projet de loi Création? Simple: en faisant adopter une résolution européenne sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne.

Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage! Ainsi pourrait se résumer une série d’amendements déposés par plusieurs élus LR dans le cadre du projet de loi sur l’action de groupe. L’objectif? Aiguiser la lutte contre la contrefaçon en ligne.

Le projet de loi sur la République numérique a été adopté la semaine dernière par les sénateurs. Un chiffre retiendra notre attention: le nombre d’amendements votés contre l’avis du gouvernement.

Dans le cadre des débats autour du projet de loi Lemaire, les sénateurs ont finalement refusé d’accorder la priorité au logiciel libre dans la vie des administrations. En lieu et place, ils ont adopté un amendement du groupe socialiste se limitant à encourager ces licences.

La loi Lemaire sur le numérique débutera son examen parlementaire cet après-midi. Plus de 800 amendements sont sur le tremplin. L’un est à retenir particulièrement, pas seulement parce qu’il a été signé par l’ensemble du groupe socialiste.

En commission des lois, les députés ont adopté un amendement visant à reconnaitre le code source comme un document communicable au titre des dispositions de la loi CADA.

En mars 2015, la CADA considérait que le code source d’un logiciel était un document communicable. Où en est ce dossier? Purgé du projet de loi Lemaire, il prend aujourd’hui la direction du tribunal administratif.

Le plan d’action de modernisation de la Commission européenne a suscité de fraiches réactions de la part du ministère de la Culture et des ayants droit français. Tour d’horizon.

Dans le projet de loi constitutionnel sur l’état d’urgence, le gouvernement annonce la possibilité future pour les autorités de saisir le matériel informatique lors d’une perquisition administrative.

Après adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi Création doit maintenant être examiné puis voté par les sénateurs. Si l’agenda est encore incertain, les vœux des ayants droit se précisent.

Ce matin à Matignon, les ayants droit ont finalement eu (presque) gain de cause sur l’article 8 du projet de loi Lemaire, celui sur la définition positive du domaine commun informationnel. Le texte va être retiré, pour l’instant.

Sur France Inter, ce matin, Axelle Lemaire a annoncé que son projet de loi sur le numérique sera présenté en fin de semaine. Avant cela, mercredi, un dernier arbitrage ministériel viendra trancher les éventuels points de désaccord.

C’est ce soir que la proposition de loi sur la surveillance internationale sera examinée par les sénateurs. Ce texte d’origine parlementaire (en façade) a été justifié par la censure constitutionnelle de l’article éponyme de la loi sur le renseignement.

C’est demain en fin de journée que la proposition de loi sur la surveillance internationale entrera en discussion en séance publique au Sénat. Une douzaine d’amendements ont été déposés pour l’heure, traduisant une perfection absolue du texte… ou une faible mobilisation des parlementaires.

Licencié de la Hadopi depuis le 1er août dernier, Éric Walter avait contesté cette décision. Surprise ! Vendredi, le tribunal administratif de Paris a ordonné sa réintégration. Il va du coup redevenir secrétaire général de l’autorité publique indépendante.

Axelle Lemaire vient d‘annoncer en milieu de matinée «la signature d’une charte entre les opérateurs français pour le cryptage des boites email». Cependant, l’engagement qui concerne le transport des messages, ne devrait pas contrarier les interceptions légales, selon les vœux de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Co-construire la loi. Voilà le chantier qu’a initié ce week-end Axelle Lemaire en présentation de son projet de loi aux côtés de Manuel Valls. Désormais, le texte sur la «République numérique», après deux ans de retard, est en effet ouvert à contribution.

Le projet de loi Création sera débattu en séance à à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre. Plusieurs amendements ont été déposés en commission pour revoir le régime de la redevance copie privée. Tour d’horizon de ces sept premières rustines, en attendant celles notamment du rapporteur Patrick Bloche.

Richard Malka, avocat en droit de la presse, qui défend notamment Charlie Hebdo, distribue gratuitement un livre intitulé «La gratuité c’est le vol, 2015: la fin du droit d’auteur?». Au-delà du joli paradoxe, l’ouvrage s’oppose à la réforme du secteur envisagée à Bruxelles. Un positionnement qui ne laisse pas insensible.

Quels sont les reproches adressés par François Hollande à sa loi sur le renseignement? Nous publions la saisine de trois pages qu’a adressée hier l’Élysée au Conseil constitutionnel. Une saisine à la fois très vaste mais qui laisse de côté plusieurs points noirs, notamment celui de la surveillance internationale.

«Nous regrettons l’amendement de dernière minute du gouvernement concernant les lanceurs d’alerte, qui est tout sauf un amendement de précision. La protection des lanceurs d’alerte était pourtant une des avancées de nos travaux dans l’hémicycle!». Voilà comment Isabelle Attard, députée écologiste, a regretté le coup en douce du gouvernement à l’encontre des futurs Snowden Français.

Le projet de loi sur le renseignement sera débattu puis voté par les sénateurs à partir de 16 heures, aujourd’hui. Viendra demain le tour des députés. En toute dernière ligne droite, des amendements ont été déposés pour corriger les points jugés perfectibles par le gouvernement. L’un concerne les non résidents français, l’autre les lanceurs d’alerte.

Réformera ou réformera pas? Pour faire court, en avril dernier, le gouvernement a adressé une note à Bruxelles pour solliciter la réforme du statut (européen) des hébergeurs. Hier, à l’Assemblée nationale, Axelle Lemaire révèle que cette réforme n’est pas soutenue par le gouvernement.

Hier, le Sénat a commencé l’examen du projet de loi sur le renseignement par l’inévitable discussion générale. Chacun des groupes et sénateurs a pu ainsi donner « sa » religion sur ce texte, contesté par bon nombre d’organisations de la société civile, tout comme la CNIL ou le défenseur des droits. Compte rendu.

Lors des débats autour du projet de loi sur le renseignement, le sénateur Jean-Pierre Sueur a expliqué en creux que la lutte contre la contrefaçon pourrait autoriser le déploiement des outils de surveillance programmé par ce texte. Les débats se poursuivent actuellement jusqu’au 9 juin (on pourra suivre ici notre live tweet).

À deux doigts près ! Aurélie Filippetti était bien prête à clarifier et mieux protéger les œuvres du domaine public. Cependant, Fleur Pellerin a décidé de gommer les dispositions prévues par sa prédécesseure, dans le projet de loi Création qu’elle porte désormais.

i relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (PDF) a été révélé le 18 mai dernier par le Conseil économique et social. Nous reviendrons en détail sur certaines de ses dispositions, mais l’une manque déjà à l’appel: celle relative à la transparence de l’utilisation de la redevance pour copie privée. Explications.

En mars dernier, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estimait que le code source du logiciel servant au calcul de l’impôt sur le revenu était communicable aux citoyens. Sacrée nouvelle! Cependant, trois mois plus tard, cette libération a visiblement beaucoup de mal à percer les murs épais de Bercy.

C’est demain que la Commission des lois du Sénat arbitrera l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi Renseignement. Petit tour d’horizon de quelques-unes des propositions trouvées dans la liasse des 257 pages que nous avons décortiquées.

Le 20 avril dernier, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a publié un avis au vitriol (PDF) concernant le projet de loi sur le renseignement. La missive a peu été appréciée par le ministre de l’Intérieur, qui s’est fendu d’une note en réponse, histoire de contrecarrer ces remarques. Après avoir longuement analysé le projet de loi, nous avons décidé de reprendre les 20 remarques de la CNCDH, mises en avant par le ministre avec ses réponses, afin d’y apporter à notre tour nos commentaires.

WikiLeaks a diffusé ce matin 30 000 documents et 170 000 emails dérobés à Sony Pictures Entertainment par des pirates informatiques. Dans le lot, une cinquantaine de documents concerne la demande VideoLan adressée en 2012 à la Hadopi pour permettre l’interopérabilité du Blu-ray.

Les débats autour du projet de loi sur le renseignement ont débuté lundi à 16h00. Voici notre compte rendu de ceux de la troisième journée dans leur intégralité (voir ceux de la première journée, et celui de la deuxième journée).

Dans un amendement de dernière minute, face à la gronde suscité par les fameuses boites noires, le gouvernement tente d’amender le projet de loi sur le renseignement. Problème, les mesures proposées sont bien en retrait.

Au Sénat, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à étendre la redevance pour copie privée à l’impression 3D. Un texte qui sera débattu à l’occasion du projet de loi Macron sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

La Quadrature du Net vient de lancer Sous-Surveillance.fr, un site destiné informer le plus grand nombre sur les ombres du projet de loi sur le renseignement, et surtout à permettre à quiconque de sensibiliser les parlementaires encore indécis.

Mercredi dernier, la Commission de la Culture du Sénat a réuni plusieurs sociétés de gestion collective autour d’une table ronde. Enjeu ? Discuter de la possible refonte de la directive sur le droit d’auteur. À cette occasion, les ayants droit français ont une nouvelle fois démultiplié les critiques contre le rapport de l’eurodéputée du Parti Pirate, Julia Reda, portant sur le sujet.

Jour après jour, le projet de loi sur le renseignement dévoile ses ombres. On a appris ainsi hier que le gouvernement entendait installer des boîtes noires sur les infrastructures réseau des opérateurs télécoms. Mieux, ces mesures pourront être étendues aux acteurs de l’internet. Tour d’horizon grâce aux explications apportées par l’exécutif.

«Il ne s’agit pas d’adopter un Patriot Act à la française» promettait Axelle Lemaire, le 14 janvier dernier. Le projet de loi sur le renseignement sera présenté demain en conseil des ministres. L’objectif? Muscler les moyens d’anticipation de la police administrative en France. Le texte devrait cependant susciter de vives critiques compte tenu de son ampleur.

Le site islamic-news.info est parmi les premiers bloqués par le ministère de l’Intérieur, comme l’autorise désormais la loi sur le terrorisme. Une tentative de visite se solde désormais par un message de la Place Beauvau arborant une grande main rouge pour imager ce blocage administratif, sans juge.

La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité bien pratique pour les citoyens, et notamment les journalistes. Elle permet d’avoir connaissance des documents qui tapissent les tiroirs des administrations, mais qui intéressent pourtant bon nombre d’administrés. L’un d’eux a tenté l’expérience avec une cible bien originale: le code source des logiciels utilisés par les autorités publiques.

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé hier que la France ne pouvait pas appliquer aux ebooks le même taux de TVA que les livres papier (5,5 %). Le premier est juridiquement considéré comme une prestation de service, le second, un bien physique. La décision a provoqué un concert de réprobations, tous estimant qu’il s’agit d’une atteinte à la neutralité technologique. Tous… sauf d’irréductibles libristes qui tiennent à rappeler quelques fondamentaux.

Jeudi 5 mars, la Cour de justice de l’Union européenne rendra un nouvel arrêt important en matière de redevance pour copie privée. L’affaire est née au Danemark, mais ses résultats pourraient irradier l’ensemble des États membres qui ont opté pour ce prélèvement, dont la France. Explications.

Au Parlement européen, en commission des affaires juridiques («JURI», dans le jargon), Julia Reda a présenté lundi son projet de rapport sur la réforme du droit d’auteur. Au terme des discussions, Jean-Marie Cavada, qui présidait la séance, n’a pas été d’une tendresse particulière avec l’eurodéputée du Parti pirate.

Le récent projet de rapport de Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, n’a pas reçu qu’une pluie d’orties des ayants droit et du ministère de la Culture. Il a été aussi très favorablement accueilli par des acteurs d’horizons très divers.

Contactée, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a bien voulu nous transmettre son avis officiel sur le projet de décret imposant le blocage des sites pédopornographiques ou ceux incitant ou provocant au terrorisme. Un texte devenu aujourd’hui définitif suite à sa publication au Journal officiel.

En marge du FIC 2015, nous avons appris que le Parquet avait fait appel du dossier Pierrick Goujon. Son service en ligne de raccourcisseur d’URL, irc.lc dédié à IRC, avait été utilisé par des anonymous lors d’une attaque par déni de service visant EDF.

On connait désormais la V.1 du rapport de l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate, apparentée Verts) sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Cette résolution, d’essence politique uniquement, a pour ambition de donner l’analyse du Parlement européen sur le sens des réformes voulues par la Commission européenne en ce secteur.

L’actuelle majorité compte bien accélérer la présentation d’un texte sur le renseignement. Il est quasiment prêt, a expliqué Jean Jacques Urvoas ce matin sur Europe 1. L’arsenal des mesures veut frapper de plein fouet les nouvelles technologies et la vie privée, sous couvert de sécurité et de lutte anti-terroriste. Un équilibre pour le moins subtil.

Une dizaine d’organisations insistent pour rectifier la loi Lemaire afin d’y intégrer notamment la protection des biens communs ou encore insérer dans notre droit, l’exception de panorama.

Pourrait-on imaginer un jour Pascal Rogard manifester coude à coude avec la CNIL et les membres de la Quadrature du Net? Ce miracle pourrait avoir lieu au regard des positions américaines exprimées dans le cadre d’un accord de libre-échange nommé «Accord sur le Commerce des Services» (ACS) ou en anglais «Trade in Service Agreement» (TISA)

Le ministère de la Culture confirme sa volonté d’apporter un «soutien à la mutation numérique des industries culturelles». Dans l’agenda des réformes exposé sur le site du gouvernement, la Rue de Valois esquisse les trois principales mesures dont le chantier devrait débuter au premier trimestre de l’année prochaine. Mais curieusement, le document prévoit une mise en œuvre début 2016.

Selon nos informations, le gouvernement entend activer le blocage administratif à partir de février 2015 au plus tard. Le projet de décret est dans la boucle, mais il doit encore être notifié à Bruxelles, puisqu’il touche à la «société de l’information». Paris envisage maintenant une notification d’urgence afin de tenir ce calendrier.

Le député Thierry Mariani s’est attiré hier une salve de critiques après qu’il a applaudi les facilités de connexion dans les hotspots accessibles en Corée. Nombreux sont ceux qui lui ont rappelé sur Twitter qu’il avait voté la loi Hadopi et ne devait finalement ne s’en prendre qu’à lui-même. Cependant, une petite remise en perspective s’impose.

Selon nos informations, le dossier Allostreaming ne sera pas réexaminé avant la fin octobre 2015 par la cour d’appel de Paris. Cette affaire, l’une des plus importantes en matière de propriété intellectuelle, concerne le blocage d’une galaxie de sites de streaming exigé par le monde de l’audiovisuel et du cinéma. Cependant, les ayants droit ne veulent pas débourser un centime pour la mise en œuvre de ce verrouillage.

La CNIL va diffuser lundi une étude intéressante montée avec l’Inria. Elle visera à informer les utilisateurs de la masse de données personnelles passant dans les mains de leur smartphone et des applications installées. Une première campagne visait l’iPhone en avril 2013. Cette fois Android sera sur le grill.

La branche française du Parti Pirate a mis en ligne un nouveau miroir du site de The Pirate Bay. Une réaction au blocage visant le site de lien Torrent, alors qu’une adresse du parti politique est touchée par le jugement du TGI de Paris révélé dans nos colonnes.

Les majors de la musique, représentées par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes, ont obtenu du tribunal de grande instance de Paris le blocage de The Pirate Bay et de ses miroirs. Une mesure qui devrait être ordonnée aux fournisseurs d’accès grâce à un des articles de la loi Hadopi, le 336-2 du Code de la propriété intellectuelle

On connait désormais le calendrier du rapport de l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate, apparentée Verts) sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. L’agenda a été fixé hier lors d’une réunion de la commission des affaires juridiques (JURI) au Parlement européen.

Le 18 novembre dernier, devant les ayants droit du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Fleur Pellerin a écorné la décision du Parlement européen de confier à Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, la rédaction d’un rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Celle-ci vient de répondre à ses remarques.

Le ministère de la Culture a lancé le 7 novembre dernier un appel d’offres pour acquérir jusqu’à 300 licences Microsoft Office. Passé par le secrétariat général, et spécialement à la sous-direction des systèmes d’information, ce marché est certes modeste, mais il soulève néanmoins quelques questions.

Après publication de notre article ce matin, le ministère de la Culture a finalement trouvé le temps de nous expliquer ce marché public visant l’acquisition de 300 licences Microsoft Office, sans concurrence possible avec une autre suite.

Mardi, Fleur Pellerin est venue au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, qui tenait là sa séance plénière. À cette occasion, elle a salué les travaux du professeur de droit Pierre Sirinelli qui présentait ce jour son rapport d’étape (notre actualité) planchant sur une éventuelle révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Le Conseil d’État vient de rendre ses deux arrêts consécutifs à la demande d’annulation adressée par plusieurs syndicats et industriels contre deux barèmes de la commission copie privée. C’est un échec pour les requérants, et une victoire sur toute la ligne pour les ayants droit et le ministère de la Culture, qui a épaulé leurs revendications.

Hier, les sénateurs ont débuté l’examen du projet de loi sur le terrorisme. En pleine séance, le gouvernement a déposé un amendement de dernière minute sur l’article 9, celui relatif au blocage administratif. Son objet? Initier le déréférencement administratif des sites terroristes ou pédopornographiques.

Comme une lettre à la poste! Les sénateurs ont adopté le projet de loi sur le terrorisme et spécialement l’article 9, celui qui instaure le blocage administratif des sites. Comme annoncé ce matin dans nos colonnes, le gouvernement a fait adopter en séance un sous-amendement visant à étendre cette mesure administrative au déréférencement des sites.

Une affaire a été plaidée ce matin devant la Cour d’appel de Caen. 5h30 d’audience opposant une PME à Microsoft, avec à la clef le périmètre du droit de décompilation du logiciel Skype. Jusqu’où peut-on plonger dans les algorithmes et le code source d’une telle solution?

Le projet de loi sur le terrorisme poursuit son cheminement parlementaire. Déjà adopté par l’Assemblée nationale (voir notre long compte-rendu), il attend désormais son examen en séance au Sénat. Avant cela, il doit passer en Commission des lois où les premiers amendements ont été déposés par les co-rapporteurs. Tour d’horizon.

Jeudi, depuis un séminaire organisé par le CSA portant sur «l’audiovisuel, enjeu économique», François Hollande a plaidé pour un rapprochement des compétences du CSA et de l’ARCEP. Il a également annoncé toute une série de mesures, en fait autant de ponts d’or pour les ayants droit de l’audiovisuel.

La Hadopi vient de modifier son budget prévisionnel pour le dernier trimestre 2014. Alors que Fleur Pellerin veut réduire sa voilure budgétaire afin que la Rue du Texel se concentre sur la riposte graduée, celle-ci lui a adressé un joli pied-de-nez.

L’avenir du décret sur le blocage des sites pédopornographiques revient telle la marée sur les rivages de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Dernière vague, une question posée par la députée Marie-Anne Chapdelaine qui vient de demander au ministère de l’Intérieur où il en était de la rédaction de ce texte d’application.

Après la Commission des libertés numériques, le Conseil national du numérique, le Syndicat de la Magistrature, la Quadrature du Net, et d’autres, c’est autour de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme de rendre un avis au vitriol du projet de loi sur le terrorisme porté par Bernard Cazeneuve. Pour l’occasion, la CNCDH s’est auto-saisie, le ministre de l’Intérieur ayant oublié son existence.

La fusion des compétences de la Hadopi entre les mains du CSA n’est vraiment plus la priorité du ministère de la Culture. Dans une interview au Monde, publiée cet après-midi, Fleur Pellerin confirme que désormais, la priorité est la lutte contre le streaming et le direct download.

Outre l’encadrement du droit de rétractation, le décret publié ce matin au Journal officiel contient une autre disposition importante en matière de droit à la consommation. Elle vise les questions des verrous numériques et de l’interopérabilité, mettant sur le dos des professionnels de nouvelles obligations.

Les députés viennent d’adopter le projet de loi sur le terrorisme après les débats que vous avez pu suivre ces derniers jours sur ce flux ou en suivant le hashtag #PJLterrorisme sur Twitter. Voici notre compte-rendu.

Un jour, la Hadopi planche sur la rémunération proportionnelle du partage, un autre jour, celle-ci se révèle dans sa plus exacte réalité: une autorité dédiée dans la lutte contre la contrefaçon. Son ADN, qu’elle veut focaliser contre les sites de streaming et de direct download.

La Cour de Luxembourg vient de rendre un arrêt intéressant. Les juges européens considèrent en effet que les États membres peuvent autoriser les bibliothèques à numériser les oeuvres sans l’accord des titulaires de droits. De même, les utilisateurs peuvent imprimer sur papier ou stocker sur clé USB ces livres numérisés, en contrepartie d’une compensation équitable.

Ce matin à Paris, lors de la conférence Cybercercle organisée par Défense et Stratégie, Guillaume Poupard, numéro un de l’ANSSI, a exprimé ses «réserves» sur les mécanismes techniques du blocage. Une mesure qu’entend justement mettre en œuvre le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur le terrorisme, discuté la semaine prochaine à l’Assemblée.

Aujourd’hui, le Conseil d’État publie son étude annuelle portant cette fois sur le numérique et les droits fondamentaux. Avant de plonger prochainement dans le détail de certaines de ses propositions, Next INpact dresse la liste des principales mesures que la haute juridiction administration recommande de voir instaurer.

Le chantier de la rémunération proportionnelle du partage (RPP) lancé voilà plusieurs mois par la Hadopi a donné lieu aujourd’hui à la publication d’un rapport intermédiaire. L’autorité indépendante continue à creuser le sujet, sans trop savoir si elle trouvera un filon. Derrière, cependant, un autre gisement pointe déjà son nez doré: celui de la copie privée.

La Cour des comptes a rendu public aujourd’hui un avis portant sur «la politique publique de lutte contre la contrefaçon», du moins dans ses versants liés à la propriété industrielle (marques, dessins, modèles et brevets).

Après la Hadopi, la plupart des sociétés de gestion collective ont déjà félicité la nomination de Fleur Pellerin au ministère de la Culture. Ils se sont dans le même temps empressés de faire connaître leurs vœux à la nouvelle locataire de la Rue de Valois.

Manuel Valls vient de présenter la démission de son gouvernement, suite aux attaques portées par le ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, contre la politique de l’exécutif. Ce remaniement pourrait entraîner de lourdes conséquences sur le numérique.

La rentrée parlementaire concernant les textes liés aux nouvelles technologies sera aussi riche cette année qu’en 2013. Tour d’horizon des textes bientôt débattus dans l’hémicycle et ceux dont le sort reste encore bien vague.

Le décret encadrant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sera examiné sous peu par la section du contentieux au Conseil d’État. Surprise, c’est Mireille Imbert-Quaretta qui a été nommée rapporteure du texte, la magistrate qui préside également la Commission de protection des droits au sein de la Hadopi.

Aurélie Filippetti a confirmé que le projet de loi Création ne serait examiné au Parlement qu’au début de l’année prochaine. Pour la Hadopi, c’est sans nul doute un rayon de soleil, alors que les nuages du transfert de ses missions au CSA se dissipent.

Ce 5 juin, statuant sur le renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a finalement donné raison à HP dans son litige qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir. L’association de consommateur s’était lancée dans une longue bataille avec en ligne de mire, la problématique de la vente liée PC et OS.

Peut-on légalement éditer un logiciel qui permet d’enregistrer le flux streaming de Deezer? La plateforme estime que non. Elle avait poursuivi à cette fin, avec d’autres ayants droit, l’auteur du logiciel Tubemaster++. L’affaire avait été jugée l’an passé, mais nous venons d’avoir copie de ce jugement important du tribunal correctionnel de Nîmes.

Hier, à l’Assemblée nationale, Olivier Schrameck a présenté le rapport annuel du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la Commission des affaires culturelles. Questionné par les députés, le président de l’autorité administrative indépendante est revenu brièvement sur la question de la fusion avec la Hadopi, un sujet évité dans ce dernier rapport.

Le ministère de la Défense vient finalement d’expliquer officiellement le choix Microsoft pour l’équipement de ses postes. La socialiste Marie-Françoise Bechtel et le communiste Jean-Jacques Candelier l’avaient interrogé sur l’opportunité de ce choix, alors qu’un accord-cadre de 2009 a été reconduit en 2013 pour quatre ans avec l’éditeur de Redmond.

Hier, aux rencontres européennes de l’Adami de Metz, Aurélie Filippetti a dévoilé les grandes lignes du projet de loi Création. La ministre de la Culture est restée floue sur le calendrier alors que le projet de loi est attendu de pied ferme par les acteurs du secteur.

Le CSA doit sortir aujourd’hui son rapport annuel. Dans ce document le gendarme de l’audiovisuel transmet du pied à Aurélie Filippetti ses recommandations législatives pour élargir sa mainmise sur les contenus en ligne. Explications.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique poursuit sa mission sur les œuvres orphelines. Et pour cause, d’ici la fin de l’année, la France devra transposer comme les autres pays membres une directive sur ce sujet. Au ministère de la Culture, le CSPLA a rédigé un questionnaire interne où il se demande s’il faut ou non prévoir des restrictions d’accès sur ces œuvres. Il soulève aussi la question des oeuvres libres. Next INpact a recueilli les réactions de l’Aful, l’April et SavoirCom1 sur ces deux thèmes.

Encore et toujours, le contrat open bar liant le ministère de la Défense à Microsoft interroge les députés. Dernier en date, Marie-Françoise Bechtel qui vient de questionner le nouveau ministre sur le renouvellement de cet accord-cadre.

Le 13 mai prochain, à la Maison de la Chimie, doit se tenir un colloque intitulé «Numérique: notre souveraineté est-elle menacée?». Organisé par l’agence Aromates, le rendez-vous doit être présidé par Laure de la Raudière. Plusieurs ministères ont été sollicités, comme celui de l’Intérieur, Bercy ou les affaires étrangères. C’est du moins ce qu’annonce un document «transmis à titre confidentiel» à plusieurs acteurs du numérique que nous avons pu consulter.

Après la claque des élections municipales, François Hollande a donc désigné Manuel Valls comme nouveau Premier ministre. La composition du nouveau gouvernement, qui compte seize ministres, vient d’être annoncée dans la cour de l’Élysée. Tour d’horizon sous le prisme du numérique.

Vendredi dernier, un procès s’est tenu à Paris opposant une internaute, Émilie Colin, à MM. Patrice Guyot et Jean-Philippe Muller, deux hauts fonctionnaires qu’elle avait présentés sous des termes acidulés comme négociateurs français du projet de l’accord anticontrefaçon, ACTA, désormais rejeté par le Parlement européen.

À l’occasion de la réponse de la France à Bruxelles sur le droit d’auteur, Aurélie Filippetti a esquissé des détails sur la future grande loi sur la création, celle qui devrait sauf surprise, faire passer la riposte graduée de la Hadopi au CSA.

La nomination d’Olivier Schrameck à la présidence du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) n’est pas anodine. Cette élection annoncée aujourd’hui par le CSA, qu’il préside, permettra de mieux distiller encore les préconisations du rapport Lescure.

Le contrat open bar signé entre Microsoft et la Défense continue à questionner les parlementaires. Ceux-ci s’interrogent tant sur son opportunité que sur les conditions de passation de ce marché.

C’est fait! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.

PC INpact dévoile en exclusivité le contenu de la saisine UMP/UDI visant la loi de programmation militaire. «Cet article méconnaît en effet plusieurs principes constitutionnels» expliquent les auteurs de la saisine. «Il est bien sûr nécessaire de donner les moyens aux services de renseignement de lutter efficacement contre le terrorisme. Mais cette nécessité, parce qu’elle implique des techniques attentatoires aux libertés individuelles, doit être proportionnée et encadrée» tempèrent-ils.

Lors des discussions autour du projet de loi sur la Consommation, défendu par Benoit Hamon, les députés ont rejeté un amendement visant à encadrer la vente liée, gommant dans le même temps les promesses de François Hollande.

Le filtrage administratif organisé par l’article 1 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel vient de subir de lourdes critiques par le Conseil National du Numérique qui s’est autosaisi à la demande de la députée UMP Laure de la Raudière.

Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon sera examiné ajourd’hui en seconde lecture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion, le député Lionel Tardy insiste pour que le consommateur soit clairement informé de la présence de DRM lorsqu’il acquiert un contenu culturel.

La discrimination du taux de TVA selon la présence ou l’absence de DRM sur un livre numérique (eBook) n’aura duré que quelques heures. Dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement a fait passer un amendement de suppression pour faire tomber aux oubliettes cette idée défendue par le groupe EELV.

La proposition de loi sur la contrefaçon, discutée au Sénat le 20 décembre, va accentuer les peines en matière de contrefaçon. Cependant, Hélène Lipietz et les membres du Groupe écologiste ont déposé un amendement en faveur du logiciel libre. Leur texte veut ainsi punir de la même peine ceux qui limitent les « droits associés » à ce type de licence.

Le groupe des écologistes avait déposé un premier amendement visant à réserver la TVA à taux réduit aux seuls eBooks sans verrou numérique. Le texte avait été retiré avant le début des débats, mais le même parti avait sous le coude un autre amendement identique. Surprise! Contre l’avis du gouvernement et de la commission, ce texte a finalement été adopté par les députés.

Est-il si normal que les finances publiques offrent généreusement un taux réduit de TVA à tous les eBooks, même ceux verrouillés? Les contribuables aident ainsi des éditeurs qui vont les enfermer dans des univers menottés par des Digital Rights Management (DRM) ou Mesures Techniques de Protection (MTP). Deux députés veulent tourner la page à cette injustice et conditionner finalement le taux réduit à l’absence de DRM.

Le sénateur Richard Yung a déposé hier une proposition de loi sur la contrefaçon (PDF). S’il est voté, le dispositif devrait enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon.

En visite à Paris, Richard Stallman nous a accordé une longue interview à l’occasion des 30 ans de Gnu.org qui seront fêtés ce 27 septembre. Le fondateur du projet GNU, qui a corédigé la licence publique générale GNU GPL avec Eben Moglen, revient sur l’importance du soutien au mouvement du logiciel libre.

Le transfert de la Hadopi au CSA se fera finalement dans un projet de loi sur la création, qu’a confirmé Aurélie Filippetti. Celle-ci décrit déjà l’avenir de la régulation en France avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux manettes des contenus du Net.

C’est la douche froide pour les différentes associations qui soutenaient ces textes: poussé par un avis défavorable de Benoit Hamon, le Sénat a finalement rejeté les amendements qui tentaient de vidanger la problématique de la vente liée ou du moins de la transparence des prix du matériel et des logiciels. Par la même occasion, le ministre a poussé sans ménagement aux oubliettes, les promesses du candidat Hollande.

Le premier abonné condamné à une peine de suspension après une procédure Hadopi conservera finalement son accès à Internet. Un petit miracle que nous a confirmé la Hadopi. Explications.

Selon nos informations, le 24 septembre prochain, au Tribunal correctionnel de Caen, un important procès sera jugé à la demande de Skype contre ceux qui sont accusés d’avoir publié une partie des sources du fameux logiciel acheté 8,5 milliards de dollars par Microsoft.

«Depuis la loi du 20 décembre 2011, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les usages strictement professionnels». Voilà ce qu’annonçaient la SACD et l’ADAMI dans un document présenté lors d’une récente conférence à Avignon. Des millions d’euros «ne seront jamais remboursés» répondaient les importateurs, distributeurs et industriels du secteur. On sait désormais combien ont été effectivement remboursés aux pros depuis cette date.

C’est une première dans l’histoire parlementaire: les députés et sénateurs ont voté un texte donnant la priorité au logiciel libre dans un secteur bien particulier. Ce vote a eu lieu dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, adopté hier par l’Assemblée nationale. Le texte attend maintenant sa publication au Journal Officiel.

PC INpact avait révélé la signature par la Défense d’un contrat «open bar» avec Microsoft Irlande permettant au ministère de puiser dans tout le catalogue de l’éditeur pour s’équiper en logiciels. Un contrat sans appel d’offres qui fait tiquer jusque chez les députés. En pleine affaire Prism, où le nom de Microsoft circule, des députés ont questionné des représentants du ministère sur le choix de l’éditeur américain lors d’un échange organisé le 12 juin à l’Assemblée nationale.

L’association pour la promotion du logiciel libre (April) a pris bonne note du chantier sur le droit d’auteur, ouvert au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Elle rappelle cependant au ministère un bilan toujours promis, jamais publié, celui sur la loi DADVSI.

La France s’apprête à envoyer plusieurs doléances pour la future révision de la directive de 2001/29 sur la société de l’information. C’est à partir de cette directive que les ayants droit ont pu voir voter les lois Dadvsi ou Hadopi. Le mouvement n’est pas près de stopper: au sein du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient tout juste de lancer une mission sur ce futur chantier plein d’avenir.

Hier soir peu avant minuit, le gouvernement a fait passer son amendement visant à ne plus faire du libre, une priorité dans le service public éducatif numérique. Le vote a été acquis avec les voix du PS et de l’UMP, malgré l’opposition des écologistes et des radicaux.

Stop! Pour le futur service public du numérique éducatif, le gouvernement ne veut plus faire du libre une priorité. Après avoir laissé silencieusement passer un amendement en ce sens au Sénat, Jean-Marc Ayrault a visiblement prêté l’oreille à l’industrie du secteur qui craignait ce nouveau cap.

Linkeo, société de création et d’hébergement de site, n’a visiblement pas apprécié les critiques un peu trop acidulées. Elle avait posté une annonce d’emploi sur LinuxFr. Annonce à laquelle un contributeur a apporté un commentaire fleuri. Elle réclame la suppression de ces propos ainsi que 1500 euros à LinuxFr, au prétexte que le site serait dénué de mentions légales. Le responsable marketing s’en explique.

L’offre Open Bar de Microsoft est ce contrat hors du commun signé entre l’éditeur américain et le ministère de la Défense. Une députée du groupe écologiste a cependant un peu de mal à comprendre comment un tel contrat sans appel d’offres a pu être passé malgré les avis défavorables à sa conclusion. Elle sollicite du coup quelques explications à l’exécutif.

Après examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les sénateurs ont voté un coup de pouce appuyé aux logiciels libres. Le service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance devra en effet utiliser «en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents». Une première dans l’histoire parlementaire applaudie par les promoteurs du libre. Le texte doit encore être validé par les députés.

Le projet de loi sur la consommation présenté par Benoit Hamon vient transposer la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Une directive qui veut notamment renforcer l’information du consommateur en augmentant le nombre des mentions obligatoires préalables à la conclusion d’un contrat de vente. Mais si dans la directive, les verrous numériques font partie du lot, le projet français oublie curieusement leur sort.

Marie Duponchelle, qui prépare une thèse sur les «mesures techniques de protection et [les] droits du consommateur» , est avocate en droit des TIC et des logiciels libres. Au sein de l’association VideoLan, éditrice de VLC, elle a participé à la saisine devant la Hadopi concernant le Blu-Ray. Dans un entretien, elle revient avec nous sur l’avis rendu hier par la Haute autorité.

La Direction centrale du renseignement intérieur (ou DCRI) a réclamé d’urgence de la Wikimedia Foundation la suppression d’un article de la version française de l’encyclopédie libre. L’hébergeur américain n’a pas compris en quoi cette fiche sur une installation militaire française était couverte par le secret. La DCRI a obtenu gain de cause en menaçant Rémi Mathis, président de l’association Wikimedia France, d’une garde à vue et d’une mise en examen. Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center), nous livre son analyse.

Le secrétaire général de la Hadopi, Éric Walter, l’a annoncé sur son fil Twitter: «le collège de la Hadopi a adopté l’avis en réponse à la demande #VLC. [Sa] publication [est prévue] dans les jours à venir» . Il aura fallu plus d’un an à la Hadopi pour répondre à la problématique soulevée par l’association VidéoLAN. On ne connaît cependant pas encore le sens de la réponse apportée par la Haute autorité.

Rattaché directement auprès du premier ministre, le Centre d’analyse stratégique a pour mission «d’éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou technologique». Ses derniers travaux portent justement sur la sécurité informatique et notamment les verrous juridiques qui freinent les expérimentations (PDF).

La «deadline» mise par la HADOPI pour répondre à sa consultation sur les DRM est épuisée depuis le 26 février. Nous avons pu nous procurer la contribution de Me Olivier Hugot qui a été adressée ce jour à la Rue de Texel.

Nous avons pu consulter de nouveaux documents préalables à la signature du contrat «Open Bar» entre Microsoft et le ministère de la Défense. Fait notable, ils relatent une analyse risque/bénéfice de cet accord signé avec la bénédiction du comité directeur de la Défense. Ce contrat est aujourd’hui en phase de renégociation puisqu’il atteindra son terme en mai 2013.

L’association VideoLAN a eu la surprise de découvrir la consultation lancée par la Hadopi sur son dossier VLC. Dans un billet d’opinion, Jean-Baptiste Kempf, membre de l’équipe de développement estime que cette consultation est un non-sens. Et il réexplique ouvertement ses positions déjà exprimées dans le mémoire initial de VidéoLan.

La Hadopi vient de lancer une consultation ouverte pour plancher sur le dossier VLC. Ce dossier touche à la possibilité pour le fameux lecteur de lire les disques Blu-ray, ce format garni de DRM. Dans son appel, la Hadopi a d’ores et déjà donné son sentiment sur ce dossier.

Hier, PC INpact dévoilait un document rédigé en amont de la commission des marchés publics. Cette version montrait les doutes exprimés par le rapporteur quant à l’accord-cadre signé entre le ministère de la Défense et Microsoft. L’April a vivement réagi suite à cette diffusion. Dans le même temps, on apprend que l’accord-cadre pourrait être étendu à d’autres ministères.

En avril 2008, nous révélions que Microsoft avait proposé à deux ministères au moins une offre «open bar». Contre une somme de quelques dizaines d’euros environ par poste, le ministère pouvait puiser dans toutes les solutions Microsoft, applications et même solutions de développements. Le marché de 4 ans reposait en fait sur un droit d’usage. À terme, le ministère profitait d’une option d’achat pour l’acquisition de l’ensemble des logiciels. Problème: tout n’a pas été aussi simple dans ce contrat passé sans appel d’offres ni procédure publique, mais actuellement renégocié.

En décembre dernier, les Jeunes Socialistes ont publié leur «Dossier du Changement», intitulé «Démocratie, liberté, égalité: le socialisme pour le numérique» (document PDF). Le texte a été adopté en Conseil National le 11 novembre dernier puis remis à tous les ministres du gouvernement. «Les 89 propositions de ce texte, élaborées, discutées et amendées partout en France par les militants, se veulent une contribution à la réflexion et aux législations futures sur le numérique» expliquent les auteurs.

Les logiciels Microsoft sont souvent mis en avant dans les marchés publics. Que ce soit des autorités centrales, locales ou des autorités indépendantes comme la Hadopi, on ne compte plus les marchés publics qui visent expressément les produits made in Redmond. Isabelle Attard, députée écologiste veut justement que soit jaugée la part des logiciels Microsoft dans la fonction publique.

Le rôle central confié à des associations agréées ne plaît cependant pas nécessairement à toutes les structures. L’April, qui défend le logiciel libre, a répondu à la consultation de la DGCCRF en concentrant son attention sur les dangers de la vente liée. Et sur la question structurelle, elle milite plutôt pour que l’action de groupe soit ouverte aux « structures pertinentes », pas seulement à quelques associations agréées.

Françoise Castex nous l’indique à l’instant sur son fil twitter: la Commission Européenne vient de retirer sa procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le dossier ACTA.

Après une matinée de débat en séance plénière, les eurodéputés ont finalement adopté le brevet unitaire européen. Par la même occasion, ils ont fait fi des risques dénoncés.

ette année encore, trois initiatives se regroupent pour lancer leur Pack Liberté. Une formule destinée à recueillir des dons afin de soutenir en commun leur action.

Quel est le coût d’achat et d’utilisation des logiciels propriétaires dans les administrations publiques? C’est en substance la question posée à Bercy par deux députés.

Aujourd’hui, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen va tenir une réunion organisée exclusivement sur le brevet unitaire européen. Après des mois de reports, cette rencontre programmée seulement jeudi dernier marque l’accélération d’un processus à risque. PC INpact vous dévoile le texte de compromis qui sera discuté aujourd’hui.

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15 novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental.

Dans un échange de courrier avec le ministère de l’Éducation nationale, l’Association pour la promotion du logiciel libre (April) réclame une série de règles pour le numérique à l’école, collège et lycée. Toutes reposent sur les principes des licences libres.

Sur Paris demain? Richard Stallman donnera mercredi 3 octobre une conférence sur «Les dangers du brevet logiciel.»

Info PC INpact: les auditions se compliquent pour la Hadopi. Elle qui souhaitait entendre le monde du libre et les consommateurs, avant de se pencher sur le cas VLC, devra faire sans l’April ou l’UFC-Que Choisir. Et donc trancher au plus vite le problème soulevé par Videolan.

Une première! Le premier ministre a publié au journal officiel une circulaire définissant les orientations pour l’usage du logiciel libre dans l’administration. Un poids politique fort applaudit par plusieurs groupements favorables au secteur, qui militent cependant pour une démarche encore plus ambitieuse.

Sur Twitter, Éric Walter a expliqué que «le collège #hadopi a validé aujourd’hui le lancement d’un cycle d’auditions sur les questions soulevées par la saisine» de VLC. Ce 11 septembre, le collège se réunissait en effet pour aborder ce dossier transmis par Videloan au printemps dernier. Le secrétaire général de la Hadopi a précisé qu’un cycle d’auditions était maintenant programmé pour une période de 40 jours.

Nous avons obtenu les premiers échos de la réunion organisée hier matin rue du Texel. L’objet était de faire le point sur cette saisine, ce qui n’a pas apporté grand-chose à l’éditeur de VLC. Plusieurs faits sont cependant à souligner.

Selon nos informations, la Hadopi va recevoir ce 5 septembre les membres de Vidéolan, l’association qui édite le fameux lecteur multimédia VLC. L’objet? L’interopérabilité des verrous technologiques qui cadenassent les Blu-Ray. La Hadopi veut faire le point sur la question, alors que VLC attend une réponse concrète depuis un an déjà.

La guerre entre Apple et Samsung sur le terrain des brevets tombe presque bien pour les adversaires de cette protection juridique: elle est le contre-exemple de ce qu’annonce un déploiement sans taquet des brevets en Europe.

En novembre 2011, la Suisse avait expliqué à ses voisins, notamment français, pourquoi elle ne voulait pas d’Hadopi. Chargé par le Conseil des États d’établir un rapport sur le téléchargement illégal, le Conseil fédéral expliquait de long en large que ceux qui téléchargent continuent à acheter dans les divertissements. Le pays poursuit ses travaux pour explorer de nouvelles formes de financement qui ne malmènent pas la sacrosainte vie privée et évite un déluge pénal.

Wikileaks est actuellement sous le feu d’une attaque DDOS d’ampleur. Difficile voire impossible d’accéder à Wikileaks.org.

La BNF nous a transmis une note complète pour nous confirmer sa saisine de la Hadopi. Contrairement à ce que nous avions appris, cette saisine ne concerne cependant pas l’exception Handicap mais toutes les questions de dépôt légal. Trait commun à ces problématiques: les mesures techniques de protection (ou DRM) qui protègent les créations, mais menacent l’effectivité des exceptions. De son côté la Hadopi nous a indiqué qu’elle travaillait bien sur la question du handicap.

Au printemps, VLC avait saisi la Hadopi pour savoir comment le fameux lecteur multimédia peut lire les Blu-ray sans violer les DRM qui le verrouillent. Fin juin, le dossier devait être présenté au collège, par le service juridique de la Hadopi. L’association Videolan, éditrice du lecteur libre, devra finalement attendre la rentrée. A minima.

François Revol, ingénieur, auteur de logiciels libres, citoyen (@mmu_man) et électeur vient d’adresser ce courrier à l’ensemble des députés. Ceux-ci sont actuellement appelés à choisir leur poste de travail : si lors de la précédente législature, Ubuntu était le seul en place, les nouveaux élus doivent désormais choisir entre la distribution libre et Windows 7 accompagné du fidèle Pack Office. On pourra lire les explications que nous a données l’un des questeurs de l’Assemblée nationale.

Chassé par la porte, il revient par la fenêtre

Exclusif : En janvier 2007, l’Assemblée nationale lançait un appel d’offres pour « la mise en oeuvre de l’environnement logiciel libre des postes micro-informatiques des députés lors de la XIIIe législature ». Quelques mois plus tard, c’est Linagora et Unilog qui remportaient la mise. Cocorico! 577 députés allaient basculer sous Ubuntu, OpenOffice.org et Firefox. Une étape symbolique forte pour le libre, appelé à irriguer l’institution parlementaire.

Ceux qui n’ont suivi que de manière lointaine les débats DADVSI ou Hadopi 1 et 2 ignorent sans doute son engagement. Pas de problème. La députée sortante Martine Billard (FDG, 5e circonscription. Paris) nous donne rendez-vous pour une réunion publique ce mardi 5 juin à Paris (*). Le thème? Le numérique et les libertés. Pour nourrir les échanges, Jérémie Nestel (Libre Accès), Benoit Sibaud (April, LinuxFr.org, etc.) et Benjamin Bayart (FDN)

Réunion importante aujourd’hui au Conseil Compétitivité. Celui-ci réunit les ministres nationaux des affaires économiques, de l’industrie et de la recherche. Il est ainsi chargé de traiter de manière plus coordonnée les questions de compétitivité dans l’Union européenne tant à l’horizontale que dans le sectoriel. Celui-ci abordera ce 30 mai le sujet de la juridiction unifiée du brevet de l’Union européenne.

À proximité des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, la campagne lancée par Candidats.fr se poursuit avec toujours la même et unique prétention: déceler chez les candidats une prise de conscience et mettre en lumière les futurs engagements en faveur du logiciel libre. Ils sont d’ores et déjà 227 candidats à avoir signé le Pacte du Logiciel Libre.

Pierre Lescure s’est vu confier hier une patate chaude: mettre en place et piloter une mission de concertation sur la Hadopi. Elle devrait durer 6 mois selon le calendrier défini par Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique. Un calendrier qu’a cependant écarté Aurélie Filippetti, ministre de la Culture… Durant cette période, le temps sera en tout cas celui des écoutes. Des auditions des acteurs de la filière et des consommateurs notamment seront organisées pour tenter de rabibocher les univers.

DRM vs interop'

Candidats.fr est né d’une initiative de l’APRIL visant à interroger les présidentiables et révéler leurs positions sur quelques sujets centraux du numérique, les DRM, ACTA, IPRED, Hadopi, la loi DADVSI et le fameux amendement Vivendi, la brevetabilité du logiciel, ou encore la vente liée ou l’éducation. Le questionnaire a aussi pour vocation de contractualiser les engagements des candidats, spécialement celui qui montera sur la première marche.

Candidats.fr avait été lancé en février 2007 en plein salon Solution Linux. L’initiative lancée par l’April a pour objectif de connaître et révéler les positions des candidats à la présidentielle autour des problématiques des droits et libertés dans les nouvelles technologies en général et du logiciel libre en particulier. Brevetabilité, mesures techniques, loi DADVSI, interopérabilité, vente liée ordinateur et OS, «informatique de confiance», etc.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais…

Stress test de campagne

LOL-and?

PC INpact a interviewé Gérald Sédrati-Dinet sur le brevet unitaire européen sur le logiciel, ses origines, ses dangers et son avenir. Il est le conseil bénévole sur les brevets pour l’April, l’association pour la promotion et la défense du logiciel libre. Une interview d’une dizaine de pages qui a pour objectif de dessiner un état des lieux de ce sujet épineux, aux lourdes conséquences pour le devenir de l’informatique en Europe.

INscription libre et gratuite

Et le grain de sable des SPRD

Réponse le 17 à Genève

Après son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi Consommation arrive au Sénat. Le texte sera examiné les 20 et 21 décembre prochain En commission de l’économie, un amendement du sénateur et rapporteur PS Alain Fauconnier, va intéresser de près les consommateurs gênés par les verrous numériques et autres solutions équivalentes (DRM). Cet amendement vise en effet à enrichir leur information précontractuelle dans le cadre d’une vente à distance.

Est-ce qu’un programme d’ordinateur et langage de programmation sont ou non protégés par le droit d’auteur ? À la demande de la justice anglaise, la Cour de Justice de Luxembourg doit répondre à cette problématique qui cache, en réalité, un flot de questions touchant à l’interopérabilité. Avec les conclusions de l’avocat général de la CJUE, tout juste publiées, plusieurs pistes de réponses nous sont d’ores et déjà apportées.

Exclu. Selon nos informations, de sources concordantes, un projet de loi est en travaux pour corriger au plus vite le régime français de la copie privée. La Rue de Valois espère le présenter dans une quinzaine de jours en Conseil des ministres, malgré un calendrier parlementaire surchargé.

Le choc des titans

Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L’annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a minima. Plutôt que de purger cette problématique, elle se concentre sur l’information du consommateur. La cassation étant intégrale, la Cour d’Appel devra cependant rejuger ce dossier opposant UFC à Darty.

L’Assemblée nationale devrait examiner ce soir une série d’amendements concernant la vente liée PC et OS. Dans le lot, un amendement 432 rectifié, déposé par le rapporteur Fasquelle et Lionel Tardy, veut obliger les vendeurs d’ordinateurs à informer le consommateur « de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ».

MeeGo est un système d’exploitation open source basé sur Linux. Son historique récent est particulièrement mouvementé, notamment à cause d’un changement radical de cap de la part du constructeur Nokia. Mais les mouvements ne sont pas terminés puisque le système change de cap et est absorbé par Tizen.

Le député Lionel Tardy vient de déposer un amendement 308 au projet de loi Protection du Consommateur. Un amendement qui risque de provoquer des remous.

Afin d’éviter les condamnations pour vente liée, les constructeurs ont mis en place des procédures de remboursement des licences refusées par leurs clients. Le hic est que ces démarches sont parfois complexes. La juridiction de proximité des Sables d’Olonne (*) vient ainsi de déclarer abusives plusieurs clauses de la procédure organisée par Samsung.

Jérémie Nestel a interviewé sur Libre Acces Laurent Chemla. L’auteur des Confessions d’un voleur, fondateur de Gandi, revient sur la question de la licence globale et sur Hadopi.

Dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’amendement visant à découpler la vente d’un PC et d’un logiciel d’exploitation a finalement été rejeté en commission.

La France a participé à la consultation publique lancée dans le cadre de la révision de la directive IPRED du 29 avril 2004. Cette révision vise à réajuster les législations en matière de droits de propriété intellectuelle. D’autres pays européens ont participé à cette consultation, tout comme des collectifs comme la Quadrature du net. L’examen des réponses est précieux car il permet de mesurer quelles sont les positions et les objectifs d’un pays considéré.

Cette année, les 12èmes RMLL, fameuses Rencontres Mondiales du Logiciel Libre, s’installent à Strasbourg. Jusqu’au 14 juillet, l’évènement propose une nouvelle fois un cycle de conférences, de tables rondes et d’ateliers pratiques autour du Logiciel Libre et de ses usages. « L’objectif est de fournir un lieu d’échanges entre utilisateurs, développeurs et acteurs du Logiciel Libre » précisent les organisateurs. L’accès est gratuit et ouvert à tous.

Dans une série de litiges « croisés » entre Rentabiliweb et Hi-Média, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que supprimer le nom de son concurrent dans une entrée Wikipedia était une faute ouvrant droit à réparation.

Nous venons de l’apprendre, le Conseil d’État vient de rendre son arrêt tant attendu. Il décide l’annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Par ailleurs, il interdit toute taxe copie privée sur les supports professionnels, selon les éléments qui nous remontent.

Lors de son passage en France, Richard Stallman nous a accordé une interview depuis le siège de l’April. Un rendez-vous rare où le père du projet GNU et de la licence publique générale (GPL) revient avec nous sur plusieurs faits d’actualité. Le Kindle, Apple, l’eG8, Hadopi ou encore la problématique des logiciels privateurs et des menottes numériques.

société civile vs internet civilisé

La Freebox doit-elle être taxée à la Rémunération pour copie privée ? Free estime pour l’instant que le disque dur de 250 Go installé dans la box échappe aux 35 euros normalement exigés pour une telle capacité sur un disque dur multimédia. Free considère en effet que sa V6 est partie intégrante du réseau, comme un espace de stockage en ligne, et échappe donc à la RCP du moins dans son barème actuel. Pour autant, Free sait que sa position peut être remise en cause par la Commission copie privée et tente donc de limiter la (le) casse.

Le site Frenchweb a publié hier en exclusivité la liste des 18 membres “pressentis” pour composer le CNN, le fameux Conseil National du Numérique.

La question de la vente liée PC et OS ne concerne pas seulement les consommateurs d’un côté et les éditeurs/fabricants de l’autre. Entre ces deux extrémités, les plateformes d’e-commerce sont elles aussi impliquées. Nous avons voulu en savoir plus en interrogeant Yoan Afriat, le juriste conseil et contentieux de RueduCommerce.com. L’occasion de découvrir les problématiques soulevées par ce thème cette fois sous le regard des intermédiaires.

Le Pr Michel Riguidel, l’expert Hadopi en matière de filtrage et logiciel de sécurisation, a publié en fin de semaine dernière une tribune dans le Monde (notre analyse). Nous avons questionné Jérémie Zimmermann pour recueillir sa réaction. L’occasion de revenir sur les sujets suivis de près par La Quadrature du Net mais également sur l’avenir de cette initiative citoyenne.

Le rapport sur le Conseil national du numérique (le rapport, notre analyse), a été dévoilé ce matin. On a appris par la suite d’autres détails sur cette future instance destinée à représenter l’univers du numérique en France.

Le rapport sur le Conseil national du numérique (le rapport, notre analyse), a été dévoilé ce matin. On a appris par la suite d’autres détails sur cette future instance destinée à représenter l’univers du numérique en France.

Les récentes déclarations d’Éric Besson au site 01Net.fr selon lesquelles il se préoccuperait du secteur de la vente liée PC et OS ont donné l’occasion à l’Aful et l’April de signer un communiqué commun. Dans le texte, les deux organisations se souviennent du Plan Economie 2012 du même Éric Besson. Un plan qui contenait déjà plusieurs propositions destinées à faire avancer ce dossier. « Ces actions ont cependant été mises en sommeil depuis 2009, et les « progrès réalisés sur ce point » ne sont ni flagrants ni évidents » regrettent l’April et l’Aful.

Le député UMP Bernard Carayon et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à sanctionner la révélation « des informations économiques ». Le texte est rédigé en des termes si vastes qu’il permettra de sanctionner à peu près n’importe quel « leak » de données touchant aux informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles. Et donc… informatiques.

Exclusif : Selon nos informations, un fournisseur d’accès a déposé un nouveau recours devant le Conseil d’Etat le 10 décembre dernier contre un texte d’application de la loi Hadopi. Ce recours vise le décret du 12 octobre qui avait justement été publié pour forcer Free à transmettre aux abonnés les avertissements de l’Hadopi. Une information qui tombe alors que l’Hadopi organisera demain matin sa conférence de presse pour faire le point sur la riposte graduée.

Nexedi, un éditeur français vient d’obtenir l’annulation d’un marché public dont la rédaction excluait par principe les solutions libres. Une décision rare qui s’appuie sur un article du code des marchés publics interdisant justement les pratiques trop exclusives.

Le CNN voire Hadopi 3 ?

Un projet de loi vient d’être présenté à l’Assemblée nationale du Québec pour définir un cadre dans l’emploi des logiciels au sein de la plupart des organismes publics, centraux ou non. En coulisse, l’objectif visé est clair : mettre en concurrence le logiciel propriétaire et le logiciel libre, et préconiser ce dernier lorsqu’il s’avère le meilleur choix. Des mesures d’accompagnement sont également prévues pour inciter à son usage dans toutes les strates de l’administration.

C’est une décision qui aura des conséquences importantes sur le dossier de la vente liée. Et pas forcément dans un sens très favorable aux adversaires de ces ventes groupées PC et logiciels. Dans son arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation vient de redéfinir les conditions pour qu’une telle vente puisse être qualifiée de loyale au regard du droit de la consommation, interprété cependant à la lumière du droit européen.

Nous venons de le découvrir : le ministère de la Culture a notifié à Bruxelles le projet de décret organisant les moyens de sécurisation qui permettront de prévenir les usages illicites sur les ordinateurs des abonnés Internet.

Toujours lors du chat organisé par le Parti Pirate, l’Hadopi a été incapable de répondre à une question a priori simple : « La hadopi sert normalement à protéger les droits d’auteurs sur internet, que fait-elle pour les personnes physiques ou morales violant les licences dites libres ? ».

La Commission européenne vient de lancer une « consultation publique sur l’avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive commerce électronique (2000/31/CE) ».

Le projet de spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation (le document) diffusé la semaine dernière tente de décrire les qualités que devront présenter ces moyens pour être labellisés par la Hadopi. Le cas échéant, il permettra à l’abonné qui l’aura installé d’espérer une grande bienveillance de la part de la Hadopi si son IP venait à être flashée par les ayants droits et leur prestataire, l’entreprise TMG. Pourquoi ?

Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi, expliquait qu’« Il existe de nombreux outils, connus, pour sécuriser son accès: logiciels de contrôle parental, pare-feu, clés WEP pour les accès Wi-Fi… ».

Le député André Wojciechowski avait repris à son compte les préoccupations du sénateur Masson, visant à lever l’anonymat sur le net. Il avait questionné à cette fin NKM, secrétaire d’État à l’économie numérique.

Dans une interview accordée à Édition multimédia, à paraître ce lundi, Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi, affirme une nouvelle fois que la machine Hadopi sera bientôt prête. « Nous allons pouvoir recevoir ces jours-ci les premières saisines de la part des ayants droit de la musique et du cinéma. Mécaniquement, l’envoi des premiers e-mails d’avertissement aux internautes interviendra après les premières saisines »

Le Groupement des Editeurs de Services En Ligne (*) vient de prendre officiellement position sur le projet de loi LOPPSI 2, qui sera examiné au Sénat à la rentrée. Du moins, certains des grands chapitres de ce texte qui touchent aux univers numériques.

La version du texte mise en ligne voilà une semaine sur le site du Sénat confirme le filtrage des sites sans intervention de l’autorité judiciaire. Le texte (art.

Frédéric Mitterrand était l’invité samedi de l’émission Mediabolique sur France Inter. Le ministre de la Culture a évidemment été interrogé sur l’avancement des lois Hadopi 1 et 2. On peut écouter ce passage via ce fichier après la 36e minute.

Tous les moyens d’influence sont visiblement bons pour faire pencher les eurodéputés du bon côté. Dans une lettre adressée voilà peu aux parlementaires européens, des artistes de renom demandent à ces politiques de promouvoir les richesses européennes et « la diversité de la culture ». Comment ? En adoptant au plus vite le rapport sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle, dit Rapport Gallo. Du moins dans sa version pure et dure, celle approuvée par la Commission des affaires juridiques du Parlement, le 1er juin dernier.

La Quadrature du net a publié hier une version consolidée et intégrale du texte de l’ACTA. Cette version comprend les noms des parties autour de la table des négociations qui se sont tenues à Lucerne, accompagnés de leur position. Cette information est on ne peut plus utile puisqu’elle permettra de déterminer les positions influentes dans les futures versions du traité anticontrefaçon.

Nous avons lancé voilà quelques jours un petit concours sur les moyens de sécurisation dans le cadre de la loi Hadopi. […] Voilà peu, la Hadopi a donné cet exemple : « Si une mère met l’ordinateur dans un placard sous clé pour empêcher son fils de télécharger et que cela marche, c’est un moyen de sécurisation, pas besoin d’installer un logiciel ».

Jean François Copé qui renie du bout des ongles Hadopi… c’est cette petite saynète que racontent Clubic et Le Figaro notamment. Cela s’est passé mercredi à l’Assemblée nationale pour une nouvelle rencontre du groupe UMP Éthique du Numérique.

Alors qu’Hadopi se demande comment elle va vivre, survivre, et peut-être prospérer, un mystérieux manuel est apparu sur les ondes numériques. Rédigé en un simili vieux français bien de chez nous, ce « Traité de l’art juste de fabriquer des adresses hypées » dormait depuis des lustres dans les caves voutées de FDN, premier FAI associatif français.

Travail à la chienne

[…] Sur les détails techniques, le ministère précise que « deux catégories de solutions de sécurisation de l’accès à Internet des particuliers et des très petites entreprises sont d’ores et déjà disponibles à titre gratuit ou à titre onéreux ». […] Ainsi : Négligence caractérisée pour les foyers et les PME = contrôle parental ou pare-feu ou antivirus (sur les PC) et, clé WEP ou WPA éventuellement complétées par un filtrage MAC (sur les box).

C’est depuis Bruxelles que les régimes nationaux de l’exception pour copie privée risquent de subir de profonds bouleversements. Dans le cadre d’une affaire interne, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie par les juridictions espagnoles d’une question préjudicielle touchant ce secteur. Les conclusions de l’avocat général, Mme V. Trstenjak viennent d’être diffusée sur le site de l‘institution européenne.

[…] Pour l’April, « ces pressions s’inscrivent dans un contexte dans lequel les lobbies du logiciel propriétaire, Microsoft en tête, tentent de réviser à la baisse la définition de standard ouvert. (…) l’adoption en l’état prouverait ainsi qu’en matière de politique sur le numérique, il n’est plus question d’opter pour le statu quo et ainsi de céder à des intérêts particuliers basant leurs rentes sur le contrôle et la fermeture. »

[…] le député Riester pourtant membre de la Hadopi, n’a été capable de fournir de détails sur ces fameux logiciels de sécurisation. Une cachoterie d’autant plus pesante que ce même Riester n’avait pas voulu que ces logiciels soient impérativement gratuits ou interopérables.

On le sait, HADOPI a découplé l’envoi des mails d’avertissement du fameux dispositif de sécurisation qui pourrait pourtant permettre à un abonné de ne pas subir les foudres de l’autorité. Surprise : un dépôt de brevet diffusé sur le site de l’OMPI montre une solution qui cette fois marie sécurisation et filtrage par inspection profonde. Parmi ses auteurs, on retrouve l’un des architectes des accords Olivennes et Michel Riguidel, ancien prof des télécoms.

[…] Ce découplage total entre avertissement et logiciel de sécurisation fait qu’un abonné averti n’aura aucune information sur l’outil qui lui aurait permis de ne pas se faire flasher par Trident Média Guard. Situation absurde : voilà une autorité qui se place sous le signe de la pédagogie… et qui perd sa langue lorsqu’on lui demande d’en faire.

Le Secrétariat général des affaires européennes a fait connaître hier dans un courrier que nous nous sommes procuré, la position des autorités françaises sur les amendements au rapport Gallo. Ce document est essentiel dans la perspective du vote prévu initialement aujourd’hui et reporté fin mai concernant ce fameux document. Au fil des lignes, pas de doute : la France dévoile des positions pleinement compatibles avec l’ACTA et toutes ses dégénérescences.

Un « épouvantail à moineaux ». C’est en ces termes peu flatteurs - quoique printaniers - que Lionel Tardy qualifie la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information). […] Pour mémoire, la loi DADVSI a sacralisé en France l’usage des DRM en imposant leur protection juridique large (usage, détention, communication, diffusion, etc.), épaulé par la fameuse Autorité de régulation des mesures techniques de protection.

Hier s’est tenue en Espagne, la réunion informelle des ministres européens des Télécommunications et de la Société de l’information, rendez-vous fondamental pour l’avenir des TIC en Europe. La Déclaration de Grenade, qui a été éditée veut ainsi définir les bases de l’avenir numérique européen dans le domaine des technologies de l’information.

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire qui oppose les développeurs des solutions libres Iptables et Busybox à Free. Le juge de la mise en état de la 3e chambre du TGI a rendu une décision intermédiaire sur le contentieux opposant les créateurs d’un logiciel libre intégré au sein de la Freebox. C’est là une des étapes importantes permettant de vérifier si le dossier est complet et si chacune des parties s’est bien communiqué les différentes pièces. On apprend par la même occasion que les audiences sont attendues le 27 mai prochain.

Selon Marc Guez, à la tête de la SCPP, qui représente les majors de la musique, le mécanisme d’HADOPI sera bien en capacité juridique d’envoyer des messages d’avertissements sans que la question du logiciel sécurisation soit résolue. […] On en arrive donc à une situation ubuesque où une autorité administrative reproche à des abonnés de ne pas sécuriser leur accès, sans qu’un (hypothétique) logiciel de sécurisation ne soit labélisé par cette instance pour les aider dans cette tâche.

Après le 8e round des négociations ACTA qui s’est déroulé à Wellington en Nouvelle-Zélande, entre le 12 et le 14 avril 2010, les participants ont voté à l’unanimité cette publication. La transparence a ses limites : on ne connaîtra pas les positions de chaque Etat autour de la table.

Nous le disions la semaine dernière, des pressions seraient actuellement exercées sur Nellie Kroes afin de supprimer de l’agenda de la politique numérique de l’Union européenne, les notions de standards ouverts et d’interopérabilité. Pour l’April, cet épisode s’inscrit dans une certaine logique : « ces pressions s’inscrivent dans un contexte dans lequel les lobbies du logiciel propriétaire, Microsoft en tête, tentent de réviser à la baisse la définition de standard ouvert. »

Selon plusieurs sources concordantes, Nelly Kroes subirait actuellement des pressions via la Direction Générale Entreprise afin d’évincer la notion de « standards ouverts », des normes open-source et de l’interopérabilité dans l’agenda de la politique numérique de l’Union européenne. Des notions qui seraient jugées trop floues pour y être conservées.

[…] Evoquant les pressions subies par les parlementaires, le député raconte : « J’ai pris comme exemple la loi Hadopi, qui était ce qu’elle était, mais elle nous a mis à dos un certain nombre de jeunes. Elle a hésité, tergiversé, puis finalement elle a été votée parce qu’on nous l’a demandé avec beaucoup d’insistance… euh voilà, c’était pas une bonne chose […] La position des députés était très inconfortable. »

Alors que s’ouvre aujourd’hui le salon Solutions Linux 2010, Benoît Sibaud et Tangui Morlier, ex et nouveau présidents de l’APRIL ont bien voulu répondre à nos questions autour des thèmes de l’association : la promotion et la défense du logiciel libre. Une interview croisée et l’occasion de faire un point avec cette structure qui compte désormais plus de 5300 adhérents.

[…] Le second décret serait celui visé par les articles L331-32 et 33. Il concerne la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation. C’est là la pierre angulaire d’HADOPI puisque c’est « la mise en œuvre » de ces logiciels de sécurisation qui permettra à l’abonné d’échapper à la riposte graduée. Plusieurs questions se posent : « mise en œuvre » signifie-t-il « installation » ou « usage » ?

L’UMP s’est doté en novembre dernier d’un groupe de travail interne nommé « Éthique et numérique », avec pour but de réfléchir à ces questions-là. L’idée est aussi d’éviter la démarche entreprise par HADOPI : le groupe veut démultiplier les auditions, les consultations autour de ces questions, avant de réagir. Thème de prédilection : le profilage, le traçage le droit à l’oubli, mais aussi et surtout les nanotechnologies, grand thème à venir.

[…] En clair, c’est ce collège qui devra déterminer le portrait-robot du logiciel de sécurisation dont l’installation protègera l’abonné des foudres de la déconnexion. Une labellisation trop exigeante, et la preuve deviendra presque impossible pour Mme Michu. Des critères trop souples, et voilà des internautes qui pourront télécharger sans compter, après avoir acheté et installé un logiciel mouchard poreux.

[…] « La gratuité ne signifie pas que ceux qui produisent ne sont pas payés. (…) La gratuité signifie que le consommateur ne paye pas. Et on va vers cette tendance, de plus en plus, une socialisation des coûts où les gens sont payés par quelqu’un d’autres que celui qui consomme, ce qui créé une dynamique très forte » affirme Attali. Le choix politique de toute société sera alors de déterminer l’endroit où il faut placer ce curseur entre gratuit et payant. Aux extrêmes, deux certitudes : « ce qui est abondant va devenir gratuit, ce qui est rare va devenir payant. »

En matière de vente liée, la décision Darty n’aura été que de courte durée. Nous revenons plus en détail sur une décision de la Cour d’Appel de Paris qui fut déjà commentée par l’AFP et nos confrères de 01net notamment : dans cette décision Darty s’est vu dispensée de dissocier les prix du matériel et des logiciels, mais aussi de transmettre la licence Windows avant achat.

[…] Toutefois, dans l’inépuisable série du « faite ce que je dis, mais pas ce que je fais », l’Europe sait aussi cultiver la contradiction : pour profiter de ces flux, seuls les systèmes embarquant Windows sont acceptés, avec éventuellement un plug-in adapté à Firefox si l’on utilise ce navigateur. Conclusion : l’Europe, qui sait si bien critiquer les cas de vente liée de Windows avec le lecteur Windows Media Player ou avec Internet Explorer, participe justement à ce marché monocolore qu’elle réprouve.

[…] C’est là toute la finesse d’Hadopi qui parvient à renverser la charge des ennuis : ce n’est plus à l’ayant droit de s’engluer dans une procédure fastidieuse, c’est à l’abonné de démontrer qu’il a sécurisé son accès. À défaut, contravention, amende, suspension. Belle affaire. Pour démontrer son innocence, l’abonné devra sans doute acheter un coûteux logiciel de sécurisation, ce fameux mouchard d’Hadopi dont le gouvernement a refusé l’interopérabilité ou la gratuité…

[…] Ensuite, le juge balaiera l’argument de MSI : « MSI ne prouve pas que l’ordinateur en cause serait effectivement proposé sous d’autres configurations et ce, de manière fréquente, non confidentielle, et facilement accessible au consommateur ». Une configuration qui aurait pu diminuer la pression de cette vente cadenassée… Non, ici « le consommateur n’a d’autre choix que d’acquérir le matériel dans la configuration proposée à la vente, et de prendre ensuite des dispositions pour l’installation des logiciels de son choix ».

[…] Jean Paul Huchon a rappelé l’attachement de la région Île-de-France pour le libre : « nous avons été de toutes les aventures du libre depuis plusieurs années. La grande nouvelle de cette année est que nous avons décidé que les espaces numériques de travail – les ENT – dans les 471 lycées d’île de France, plus une centaine de lycées privés, et qui doivent commencer à être mis en place pour les 500 000 lycéens en janvier se fonderaient sur une solution totalement libre ».

[…] L’ACTA serait par ailleurs très inspirée du fameux DMCA, lui même fils du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et toute la législation anticontournement (dont la DADVSI). Les modalités pourraient cependant être nettement plus nerveuses à l’instar du traité signé entre les États unis et la Corée du Sud : ce traité permet des exceptions à l’interdiction du contournent aux dispositifs anticopie (reverse engineering, test, etc.) mais il n’inclut pas la limitation pour fair use ou usage loyal.

Au cours de la conférence de presse sur la Bataille Hadopi, Francis Lalanne, coauteur de l’ouvrage, a annoncé la sortie en janvier 2010 d’un disque, d’un film et d’un livre sous licence libre. On pourra retrouver le podcast intégral sur le site d’OxyRadio. En marge de la soirée, nous avons pu interroger le chanteur sur son engagement plus général dans ce débat et ses positions sur la question Hadopi.

[…] Pour ses organisateurs, qu’on soit étudiant fan de Microsoft ou de logiciel libre, « vous et nous sommes victimes du même abus : nous sommes tous forcés d’acheter des logiciels que nous ne voulons pas. Vous, parce que vous pouvez les obtenir via le programme MSDNAA. Nous, simplement parce que nous utilisons d’autres logiciels. C’est pourquoi cette campagne est à la fois pour vous et pour nous ».

Début septembre, l’association Framasoft va lancer son FramaDVD, compilation gavée de logiciels et autres contenus libres. Sur la galette, plus de 90 logiciels pour les trois systèmes (Windows, Linux et Mac OS) seront offerts, prêts à être installés. Ce pack est rangé par catégories (Éducation, Jeux, Culture) avec évidemment une section « Indispensables » avec une vingtaine de logiciels.

Herisson ou « Habile Extraction du Renseignement d’Intérêt Stratégique à partir de Sources Ouvertes Numérisées » de la Délégation Générale pour l’Armement est un projet français visant à exploiter les sources dites « ouvertes » du web. Peu d’informations ont été données jusqu’alors, si ce n’est la diffusion du CCTP ou cahier des clauses techniques particulières (voir notre actualité) suivie de l’interview par Ecrans.fr d’un responsable de la DGA destinée à rassurer l’opinion sur ce qu’est Hérisson. […] « Herisson (Habile extraction du renseignement d’intérêt stratégique à partir de sources ouvertes numérisées) est un démonstrateur technologique qui n’a pas vocation à devenir opérationnel. Ce démonstrateur vise à automatiser, à l’aide d’outils logiciels libres ou du commerce, des actions de consultation, de téléchargement et de visualisation de données en libre accès sur Internet, que tout internaute peut réaliser.

Comme pour Hadopi 1, l’April remonte au créneau à la lecture du texte Hadopi 2 amendé par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale. L’association pour la défense du logiciel libre vient d’envoyer un courrier aux parlementaires signataires du Pacte du Logiciel libre pour leur signaler les risques que soulève ce texte pour l’avenir de ce secteur économique.

Légalisation du mouchard Le mouchard est légalisé. Quand un abonné est soupçonné d’infraction de négligence caractérisée sur sa ligne, il recevra un email puis une lettre recommandée l’invitant fortement à installer un moyen de sécurisation de son accès à internet. C’est le fameux mouchard qui sera payant, non interopérable et à code fermé. Les Linuxiens et autres détenteurs d’OS non Redmondiens devront croiser des doigts.

La négligence sera d’utiliser Linux Hier la sénatrice Mme Marie-Christine Blandin expliqua : « la non-négligence, c’est utiliser un certain logiciel, un certain type de pare-feu et d’antivirus. Demain, la négligence sera d’utiliser Linux ou tout logiciel libre autre que ceux d’une grande multinationale ! » Pour faire bonne mesure, Franck Riester, rapporteur à l’Assemblée nationale et Christine Albanel s’étaient en effet opposés à ce que ce logiciel de sécurisation soit impérativement gratuit et interopérable (notre actualité). Si vous avez une vieille version de Windows ou une distribution Linux un peu trop exotique avec laquelle le logiciel de sécurisation n’est pas interopérable, vous n’aurez aucun moyen d’échapper aux mâchoires de cette procédure et à la suspension éventuelle plombée de 1500 euros d’amende. Merci Hadopi.

La Commission des affaires culturelles vient de rendre sa copie. Elle a amendé à plusieurs endroits le projet de loi pénale contre le piratage. Surprise : alors que Hadopi 2 se concentrait sur la contrefaçon, la Commission réintègre le délit de négligence dans la sécurisation de la ligne internet.

Et de trois : la vente subordonnée d’un ordinateur avec un système d’exploitation vient de s’enrichir de trois nouvelles victoires pour les adversaires réunis notamment au sein de l’équipe « Racketiciel ». Trois jugements qui apportent de nouvelles pierres à un édifice chaîné aujourd’hui un peu plus fragilisé.

Amende ou suspension ? Lors des débats sur le projet Hadopi, les discussions avaient oscillé entre ces deux bords. Finalement, le système Hadopi corrigé et révisé après la censure partielle du Conseil constitutionnel adoptera les deux : la suspension par la loi, l’amende par le décret. Une information exclusive révélée par la Tribune dans son édition de mercredi.

L’une des incertitudes dans l’usage de ces solutions logicielles était la preuve de leur utilisation. Comment Madame Michu, dont l’IP a été flashée le 1er avril à 10h30, pouvait-elle démontrer que son logiciel de sécurisation était actif à l’instant T ? Christine Albanel n’a jamais répondu à cette question devant la représentation nationale.

L’objectif avait été fixé pour la fin 2008. Il aura été franchi début juin. Un peu de retard, mais qu’importe : l’April, association pour la promotion et la défense du logiciel libre, vient d’annoncer son 5 000e adhérent. […] Dans une interview en novembre 2008, Alix Cazenave, la chargée de mission de l’association sur les dossiers institutionnels, législatifs et réglementaires anticipait déjà ce cap : « Nous souhaitons atteindre dans un premier temps, d’ici fin 2008, le nombre de 5000 membres qui nous donnerait à la fois le poids politique pour être convenablement entendus par nos décideurs, mais aussi la solidité financière qui nous permettrait de pérenniser les trois postes actuels et d’envisager un nouveau recrutement. Nous pourrions alors intervenir sur davantage de dossiers et être plus présents pour promouvoir et défendre le logiciel libre auprès de tous les publics et sur des enjeux économiques, sociaux et politiques plus variés ».

Alors que le bruit autour de l’Hadopi résonne encore, le tintamarre autour de la LOPPSI se fait de plus en plus assourdissant. Ce texte va en effet organiser le filtrage des sites pédopornographiques mais également la mise en place des mouchards légaux, véritables chevaux de Troie que les OPJ pourront installer sur les machines des suspects dans le cadre d’infractions graves commises en bande organisée.

Les premières réactions n’ont pas tardé suite au vote du projet de loi Hadopi. Guy Bono, père de l’amendement 138, a d’ores et déjà annoncé qu’il allait demander à la Commission européenne de lancer une procédure d’infraction contre le gouvernement français pour non-respect du droit communautaire.

[…] Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature « félicite et remercie les innombrables citoyens qui ont participé à une formidable opération de sensibilisation de l’opinion publique et des élus. Nous sommes tous ensemble intervenus dans le débat, et nos arguments ont résonné en continu dans l’hémicycle, par la bouche de députés de tous les bancs, face au mur coupable des godillots de l’UMP. Nous devons continuer cette information de nos concitoyens et rester vigilants contre toute tentative de contrôle du Net.

Mise à jour 2 avril 2009 : les logiciels de sécurisation, ces mouchards qui surveilleront les activités des internautes seront payants. Riester comme Albanel ont refusé que les “outils de sécurisation” soient impérativement gratuits, comme le réclamait le député Bloche coauteur d’un amendement 307 allant en ce sens.

On se souvient que l’univers du Libre avait regretté que la retransmission de la séance publique de l’Assemblée nationale soit assurée au seul format Flash, depuis début mars. « Pour ce qui est du lecteur du flux de la séance en direct de l’AN, cela constitue un véritable retour en arrière par rapport au flux en MPEG4-H.264 qui avait été ajouté en 2007. Il permettait d’accéder facilement, par Internet, en direct et avec un lecteur libre, aux débats à l’Assemblée nationale » nous avait expliqué Alix Cazenave.