Le filtrage administratif organisé par l’article 1 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel vient de subir de lourdes critiques par le Conseil National du Numérique qui s’est autosaisi à la demande de la députée UMP Laure de la Raudière.

Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon sera examiné ajourd’hui en seconde lecture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion, le député Lionel Tardy insiste pour que le consommateur soit clairement informé de la présence de DRM lorsqu’il acquiert un contenu culturel.

La discrimination du taux de TVA selon la présence ou l’absence de DRM sur un livre numérique (eBook) n’aura duré que quelques heures. Dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement a fait passer un amendement de suppression pour faire tomber aux oubliettes cette idée défendue par le groupe EELV.

La proposition de loi sur la contrefaçon, discutée au Sénat le 20 décembre, va accentuer les peines en matière de contrefaçon. Cependant, Hélène Lipietz et les membres du Groupe écologiste ont déposé un amendement en faveur du logiciel libre. Leur texte veut ainsi punir de la même peine ceux qui limitent les « droits associés » à ce type de licence.

Le groupe des écologistes avait déposé un premier amendement visant à réserver la TVA à taux réduit aux seuls eBooks sans verrou numérique. Le texte avait été retiré avant le début des débats, mais le même parti avait sous le coude un autre amendement identique. Surprise! Contre l’avis du gouvernement et de la commission, ce texte a finalement été adopté par les députés.

Est-il si normal que les finances publiques offrent généreusement un taux réduit de TVA à tous les eBooks, même ceux verrouillés? Les contribuables aident ainsi des éditeurs qui vont les enfermer dans des univers menottés par des Digital Rights Management (DRM) ou Mesures Techniques de Protection (MTP). Deux députés veulent tourner la page à cette injustice et conditionner finalement le taux réduit à l’absence de DRM.

Le sénateur Richard Yung a déposé hier une proposition de loi sur la contrefaçon (PDF). S’il est voté, le dispositif devrait enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon.

En visite à Paris, Richard Stallman nous a accordé une longue interview à l’occasion des 30 ans de Gnu.org qui seront fêtés ce 27 septembre. Le fondateur du projet GNU, qui a corédigé la licence publique générale GNU GPL avec Eben Moglen, revient sur l’importance du soutien au mouvement du logiciel libre.

Le transfert de la Hadopi au CSA se fera finalement dans un projet de loi sur la création, qu’a confirmé Aurélie Filippetti. Celle-ci décrit déjà l’avenir de la régulation en France avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux manettes des contenus du Net.

C’est la douche froide pour les différentes associations qui soutenaient ces textes: poussé par un avis défavorable de Benoit Hamon, le Sénat a finalement rejeté les amendements qui tentaient de vidanger la problématique de la vente liée ou du moins de la transparence des prix du matériel et des logiciels. Par la même occasion, le ministre a poussé sans ménagement aux oubliettes, les promesses du candidat Hollande.

Le premier abonné condamné à une peine de suspension après une procédure Hadopi conservera finalement son accès à Internet. Un petit miracle que nous a confirmé la Hadopi. Explications.

Selon nos informations, le 24 septembre prochain, au Tribunal correctionnel de Caen, un important procès sera jugé à la demande de Skype contre ceux qui sont accusés d’avoir publié une partie des sources du fameux logiciel acheté 8,5 milliards de dollars par Microsoft.