Comme pour le RGPD, Next INpact vous propose une présentation ligne par ligne du fameux DSA. 74 articles précédés de 106 considérants introductifs. En coulisse, se dévoile le futur de la régulation des intermédiaires en ligne, plateformes et hébergeurs compris. Voilà donc notre première partie.

La plateforme des données de santé, hébergée par Microsoft, fut mise en œuvre de façon anticipée en avril 2020, urgence sanitaire oblige. Sa consécration dans le droit commun peine: sur la rampe de la CNIL, un avis très sec sur le futur texte d’application préparé par Olivier Véran. Next INpact révèle ces deux documents encore confidentiels.

En attendant une solution plus pérenne, le Conseil d’État ordonne une mise à jour des contrats signés avec Microsoft pour réduire le risque d’une surveillance par les services du renseignement américains. Il refuse ceci dit de mettre un terme à cet accord. Les requérants annoncent poursuivre la bataille au fond.

La cour d’appel a rendu ce matin son arrêt. Saisie par Google, elle devait examiner la conformité de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant condamné l’entreprise à négocier de bonne foi notamment avec les éditeurs de presse. Explications.

La CAIH vient de lancer un appel d’offres. Objet ? Proposer des logiciels sous licence libre à ses 1 200 membres établissements de santé. Un mouvement qu’avait réclamé Olivier Véran, du moins lorsqu’il était député.

Comme promis, la Commission chargée de veiller au respect des données personnelles a mis son nez dans StopCovid. Ses conclusions? L’application de suivi de contact souffre de plusieurs problèmes au regard du RGPD. «Le ministère de la Santé est mis en demeure d’y remédier» expose l’autorité.

Ce matin au Sénat, Franck Riester a indiqué le plan de bataille du gouvernement pour sauver le projet de loi sur l’audiovisuel. Le texte, englouti par la pandémie du Covid-19 et un calendrier surchargé, va être saucissonné notamment dans une ordonnance. Next INpact révèle les documents afférents.

Un mois jour pour jour après avoir été saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. C’est peu de le dire: la loi Avia contre la Haine en ligne subit un énorme revers. Explications.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.

Cédric O a saisi ce 14 avril le Conseil national du numérique sur le projet StopCovid, l’application de suivi de contact. Next INpact diffuse la lettre de saisine.

Le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.

Un collectif d’entreprises et d’associations «œuvrant dans le monde des logiciels libres de l’open source et des données ouvertes» annonce avoir adressé une lettre au ministre de la Santé. En ligne de mire? Le Health Data Hub et ses liens avec Microsoft.

Le 18 décembre dernier, la Cour de justice a tranché une épineuse question: la violation d’une licence de logiciels relève-t-elle de la contrefaçon ou bien du droit des contrats? L’affaire opposait la société IT Development à Free Mobile.

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation.

On pourra télécharger ci-dessous le projet de loi sur l’audiovisuel. Nous reviendrons ces prochains jours sur ses principales dispositions. Le texte consacre notamment la disparition de la Hadopi et le transfert de ses compétences au CSA. Celui-ci est rebaptisé pour l’occasion Arcom, doté de nouvelles missions.

Jérôme Letier, directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés, revient dans nos colonnes sur le projet Alicem ou «Authentification en ligne certifiée sur mobile». Un projet biométrique en passe de devenir réalité, mais qui subit plusieurs critiques liées déjà à l’usage de la reconnaissance faciale.

La future grande loi sur l’audiovisuel va consacrer le mariage entre la Hadopi et le CSA. À l’occasion de cette fusion, le gouvernement entend aiguiser les outils de lutte contre le piratage. Tour d’horizon actualisé des principales mesures.

Dans les colonnes du Figaro, Franck Riester a dévoilé le nom de la nouvelle autorité fusionnant les compétences de la Hadopi et du CSA: l’Arcom. Nous avons pu trouver un nom de domaine éponyme, déposé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.