Le tribunal administratif de Strasbourg a, dans une décision du 16 avril 2019, jugé que lorsqu’une collectivité souhaite imposer, dans le cadre d’un marché, l’utilisation d’un logiciel propriétaire, elle ne peut favoriser le concepteur du logiciel par rapport à ses concurrents, sous peine de voir sa procédure de passation annulée.