Le Conseil d’État a tranché: contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif de Guadeloupe, début février, les algorithmes dits « locaux » de Parcoursup ne sont pas communicables. Et ce quand bien même le dispositif en vigueur relève à certains égards d’un «tour de passe-passe», dixit le rapporteur public.

Il y a dix ans jour pour jour, après une longue bataille parlementaire, la loi instituant la Hadopi était promulguée par Nicolas Sarkozy. Le début d’une longue histoire, parsemée de surprises et d’une bonne dose de LOL…

70 organisations ont signé une lettre ouverte pour demander au gouvernement et au législateur d’imposer l’interopérabilité aux grandes plateformes. Le sujet est toutefois jugé «excessivement agressif pour le modèle économique des grandes plateformes» estime Cédric O, secrétaire d’État au Numérique.

Une fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (devenu article 17 au fil des débats), le chef de l’État a promis qu’il n’y aurait pas de «blocage» des contenus. Pas de blocage, mais «une forme de filtrage», a-t-il nuancé.

Alors que la formation des enseignants en matière de numérique est souvent pointée du doigt, le Sénat vient d’adopter un amendement inscrivant notamment «la maîtrise des outils et ressources numériques» au programme des écoles professorales.

Encore loupé. Les amendements visant à ce que les logiciels libres soient utilisés «en priorité» au sein des écoles et collèges n’ont pas été adoptés par le Sénat. Ils n’ont même pas été débattus, puisque les services de la Haute assemblée les ont jugé irrecevables, car dépourvus de lien direct avec le projet de loi « pour une école de la confiance » porté par le gouvernement.

Pendant des mois, les sociétés de gestion collective ont assuré que la directive sur le droit d’auteur n’engendrera aucune obligation de filtrage. C’est encore ce qu’affirme ce site, financé par Europe For Creators, groupe de lobbying de l’industrie culturelle qui compte dans ses rangs une ribambelle de sociétés de gestion collectives, groupes d’intérêts de la musique, ou d’éditeurs (ADAGP, l’ADAMI, CISAC, le GESAC, la SACEM, la SDRM, l’IFPI, la SCAM, la SABAM, l’UPFI, etc.).

C’est aujourd’hui que la Haute assemblée entame l’examen du projet de loi «pour une école de la confiance», porté par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

L’Assemblée nationale a adopté jeudi dernier la proposition de loi créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. 80 députés ont voté pour, une seule voix contre. Panorama des dispositions adoptées, ligne par ligne.

Selon une ordonnance diffusée par Next INpact, un marché public visant un logiciel propriétaire a été annulé par le tribunal administratif de Strasbourg, faute d’avoir respecté les règles de concurrence. La juridiction de référés a détaillé les conditions de cet encadrement sur fond de Code des marchés publics.

Les premiers amendements autour de la proposition de loi sur les droits voisins ont été déposés à l’Assemblée nationale. Le texte d’origine socialiste, déjà adopté à l’unanimité au Sénat, doit être adapté pour tenir compte du vote, intervenu entre-temps, de la directive sur le droit d’auteur. Tour d’horizon.

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex Musicmatic France SAS) ont formé pourvoi en cassation contre l’arrêt Saint Maclou de la cour d’appel de Paris. Arrêt consacrant l’obligation de payer la rémunération équitable même lorsqu’une enseigne diffuse de la musique libre, hors catalogue des sociétés de gestion collective