Interpellé par une sénatrice qui s’inquiétait du fait que certaines collectivités territoriales refusent de communiquer des documents administratifs en dépit du feu vert de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le ministre de l’Intérieur vient de laisser entendre que le gouvernement n’envisageait pas de toucher à ce pan de la législation.

Les États membres ont adopté aujourd’hui la directive sur le droit d’auteur. Le texte est désormais fin prêt pour être transposé dans chacun des pays européens dans le délai imparti. La France, à l’avant-poste, dispose déjà d’une sérieuse longueur d’avance s’agissant de la redevance frappant les sites au profit des éditeurs de presse.

Twitter, Google, et maintenant Facebook. Après cinq années de procédure, l’UFC-Que Choisir a réussi à obtenir la condamnation du célèbre réseau social, pour de multiples violations du Code de la consommation et de la loi «Informatique et libertés». Explications.

Le Conseil examinera le 15 avril à Luxembourg la proposition de directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’heure du numérique. L’épisode est la dernière étape avant la finalisation du processus d’adoption, laissant place, le cas échéant, à la phase de transposition dans chacun des États membres.

Imbroglio au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le fameux CSPLA vient de corriger la lettre de mission sur la reconnaissance de contenus en adressant une nouvelle version à ses membres, d’apparence beaucoup plus nuancée. 

Paradis de la recherche scientifique ou de l’open access pour ses partisans, enfers de piratage pour les éditeurs du secteur… Sci-Hub et LibGen viennent finalement de faire l’objet d’une décision de blocage par le TGI de Paris à la demande d’Elsevier et Springer Nature. Bouygues, Free, Orange et SFR doivent empêcher l’accès à ces sites durant un an.

Hier, à Lille, Franck Riester a donné de nouveaux détails sur les suites de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur. La Hadopi va plancher avec le CNC et le CSPLA sur la reconnaissance automatisée des contenus pour rendre «efficace» l’article 17 (ex-article 13) du texte européen. Sujet que connaît très bien le ministre de la Culture.

La directive sur le droit d’auteur a été adoptée hier au Parlement européen, réuni en séance plénière. Le texte est presque prêt à être transposé. La France, pays le plus partisan du texte, va profiter d’un véhicule législatif déjà adopté au Sénat pour introduire le droit voisin des éditeurs de presse au plus vite.

Le Parlement européen a adopté à une large majorité la proposition de directive sur le droit d’auteur. Par 348 voix pour et 274 contre. Premières réactions.

À quelques heures du vote au Parlement européen, les partisans de la proposition de directive sur le droit d’auteur saturent les principaux canaux d’information. Un exercice de style qui n’empêche pas quelques bourdes et autres oublis déontologiques.

L’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur est-il la panacée ou bien un gouffre sans fonds où se noiera la liberté d’expression ? Me Ronan Hardouin, docteur en droit, auteur d’une thèse sur la responsabilité des hébergeurs, avocat au barreau de Paris au sein du Cabinet Ulys, a bien voulu répondre à nos questions en appui d’un article publié chez Lamy.

Les GAFAM sont dans l’œil de la sénatrice démocrate Elizabeth Warren, qui sera candidate aux prochaines élections présidentielles américaines. Elle estime que ces entreprises ont «trop de pouvoir sur notre économie, notre société et notre démocratie».