Le Secrétariat général des affaires européennes a fait connaître hier dans un courrier que nous nous sommes procuré, la position des autorités françaises sur les amendements au rapport Gallo. Ce document est essentiel dans la perspective du vote prévu initialement aujourd’hui et reporté fin mai concernant ce fameux document. Au fil des lignes, pas de doute : la France dévoile des positions pleinement compatibles avec l’ACTA et toutes ses dégénérescences.

[…] A cette occasion, Neelie Kroes a pu confirmer aux parlementaires l’accélération du calendrier. Il est prévu qu’un texte final soit signé par les négociateurs dès cette année, et qu’il soit présenté à la Commission Européenne et au Conseil européen fin 2010, pour une ratification courant 2011.

[…] Autre point sensible du traité ACTA, celui relatif aux DRM, même si ceux-ci ne sont pas expressément cités dans le texte. […] Non seulement l’acte visant à contourner ces protections serait puni, mais également la fourniture de services, technologies, équipements dont la fonction première serait de casser des mesures techniques de protection comme les DRM.

La Commission européenne a publié, mercredi 21 avril, une “version consolidée” de l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), traité destiné à lutter de manière globale contre la contrefaçon. Négocié depuis plus de deux ans, l’ACTA ne faisait pas l’objet de communication officielle, jusqu’au vote d’une résolution du Parlement européen, en mars, appelant à plus de transparence.

Après le 8e round des négociations ACTA qui s’est déroulé à Wellington en Nouvelle-Zélande, entre le 12 et le 14 avril 2010, les participants ont voté à l’unanimité cette publication. La transparence a ses limites : on ne connaîtra pas les positions de chaque Etat autour de la table.

Selon plusieurs sources concordantes, Nelly Kroes subirait actuellement des pressions via la Direction Générale Entreprise afin d’évincer la notion de « standards ouverts », des normes open-source et de l’interopérabilité dans l’agenda de la politique numérique de l’Union européenne. Des notions qui seraient jugées trop floues pour y être conservées.

Le Monde diplomatique vient d’obtenir une copie de la section 2 du projet de traité ACTA, intitulée « Mesures aux frontières » (Border Measures). Soit une dizaine de pages qui exposent, dans un grand luxe de détails pratiques, le futur fonctionnement des douanes au regard de tous les « biens contrefaisant des droits de propriétés intellectuelle ».

[…] Frédéric Couchet, délégué général de l’April, ne cache pas déception. « On a vraiment eu l’impression d’être pris pour des charlots, des bizuts incapables de lire des textes de loi. Alors qu’au contraire, on ne demande qu’à pouvoir contribuer au débat ».

Les oreilles de la France ont sifflé, jeudi soir, lors de la remise par Reporters sans frontières du prix du Net-Citoyen. David Drummond, vice-président de Google, a glissé dans son discours une pique fort acérée contre le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Après avoir rappelé la situation catastrophique des libertés fondamentales dans certains régimes totalitaires, le haut responsable du géant de l’Internet a dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.

Législation - A une large majorité, 663 voix contre 13, les députés européens ont voté une résolution exigeant de la Commission européenne la divulgation au public des documents relatifs à l’ACTA et que soit écarté tout dispositif de riposte graduée. […] Ils estiment ainsi que « l’accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d’imposer une procédure de riposte graduée en trois temps » et rappellent à l’exécutif européen que le respect de la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l’UE.

[…] Elle devrait tenter de rassurer sur les objectifs de l’ACTA, ce qu’elle a déjà fait partiellement en assurant que l’Europe s’opposera à toute mesure de riposte graduée imposée par le traité. Ce qui est consistant avec l’analyse que nous faisions du texte issu du round de négociation de Mexico, qui n’impose pas la riposte graduée mais en fait un simple exemple de bonne pratique à l’égard des FAI.

Politique - Selon le fondateur de la Quadrature du Net, la France participe aux négociations secrètes de l’ACTA et dispose de deux négociateurs de la DGTPE, la direction générale du Trésor et de la politique économique.