(L’Union Européenne s’apprête à rendre la procédure d’obtention d’un brevet plus simple et moins onéreuse, mais cela pourrait aussi rendre dangereusement simple le blocage de compétiteurs à travers toute la zone) The European Union is readying a way to make the process of obtaining a patent simpler and less expensive, but it could also make it dangerously easy for litigants to block sales of their competitors’ products across the region, according to a French advocacy group.

Aujourd’hui, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen va tenir une réunion organisée exclusivement sur le brevet unitaire européen. Après des mois de reports, cette rencontre programmée seulement jeudi dernier marque l’accélération d’un processus à risque. PC INpact vous dévoile le texte de compromis qui sera discuté aujourd’hui.

Apple a réussi à convaincre le juge: Android, le système d’exploitation de Google, a été intégré au dossier de plaintes d’Apple contre Sansung.

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15 novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental.

Condamné en Grande-Bretagne à publier la décision de justice de son procès contre Samsung sur son site Web, Apple a fait preuve d’une mauvaise volonté qui le voit aujourd’hui sanctionné davantage par les autorités britanniques: l’entreprise devra payer les frais d’avocats de son concurrent.

Les grandes entreprises comme Apple profitent du droit sur la propriété intellectuelle pour aller de procès en procès et freiner l’innovation chez leurs concurrents. Un droit qui reste toutefois nécessaire, estime Laure Marino, professeure agrégée des facultés de droit à Strasbourg.

La marque à la pomme a obtenu mardi 6 novembre un brevet de conception portant sur le design d’un appareil portable plat, rectangulaire et ayant des coins bombés plutôt qu’anguleux.

Une cour de justice américaine a annulé la plainte d’Apple contre Motorola. La firme de Cupertino remettait en cause les tarifs des licences d’utilisation de certains brevets technologiques détenues par Motorola

(L’intitut Max Planck a publié une liste de raisons expliquant en quoi le brevet unitaire est inquiétant) The Max Planck Institute for Intellectual Property and Competition Law - the bastion of unbiased legal competence - has published its Top 10 list for why the unitary patent proposals are of concern. Authored by Reto M. Hilty, Thomas Jaeger, Matthias Lamping and Hanns Ullrich - the 12 points are categorized under three main headings - complexity, imbalance and uncertainty.

(le directeur juridique de Google s’exprime sur le système des brevets des U.S. afin de réduire les litiges) Google Inc.’s chief legal officer, David Drummond, said in visit to Seoul Tuesday that the company is walking a fine line as it seeks reforms in the U.S. patent system in an effort to reduce the amount of litigation around mobile computing software and devices.

Un an avant la sortie de l’iPhone, une querelle entre Apple et Creative se solde par un chèque de 100 millions de dollars fait par Cupertino. Le point de départ d’une nouvelle politique du tout brevet, qui a abouti à la situation actuelle.

Le juge Posner n’en a pas fini avec les brevets logiciels. Déjà auteur d’une première sortie après avoir décidé d’annuler purement et simplement des plaintes croisées entre Apple et Motorola, le bonhomme repart de plus belle.