Coup de tonnerre! L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que le «Safe Harbor» négocié à la fin des années 90 entre la Commission européenne et les États-Unis est aujourd’hui «invalide», du fait notamment des révélations d’Edward Snowden. Son avis ne lie cependant pas les juges, dont la décision n’interviendra probablement pas avant plusieurs semaines.

La députée Les Républicains estime que l’échelon national est inadapté et critique la passivité du couple franco-allemand sur les dossiers numériques.

Richard Malka, avocat en droit de la presse, qui défend notamment Charlie Hebdo, distribue gratuitement un livre intitulé «La gratuité c’est le vol, 2015: la fin du droit d’auteur?». Au-delà du joli paradoxe, l’ouvrage s’oppose à la réforme du secteur envisagée à Bruxelles. Un positionnement qui ne laisse pas insensible.

Le régulateur américain des communications propose de modifier la législation sur les appareils utilisant des radiofréquences, pour faciliter le processus de certification mais imposer que le logiciel qui pilote l’appareil soit validé par le constructeur autorisé, et qu’aucun autre ne puisse lui être substitué. Une menace pour l’open-source et l’open-hardware?

Le brevet-logiciel ne passe pas le test judiciaire… en France, dit le TGI de Paris. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015 permet de rappeler que le juge français n’aime pas du tout le brevet portant sur un logiciel.

C’est un tir de barrage contre la surveillance des communications en France. Des associations – La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN – ont déposé trois nouveaux recours devant le Conseil d’Etat pour annuler certaines dispositions utilisées par les services français de police et de renseignement.

Saisie de la question de la vente liée d’ordinateurs et de logiciels, la Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne.

Sur demande de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer que la réalité de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la vente liée d’ordinateur et de logiciels.

Machine à fantasmes et source d’inquiétudes, le projet de traité de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis sème la pagaille à Strasbourg.

Deux sociaux-démocrates, le président du Parlement européen, Martin Schultz, ainsi que Bernd Lange, qui préside la commission du commerce international, ont exceptionnellement ajourné le vote d’une résolution sur le traité transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis.

L’accord de libre-échange en cours de négociation entre Européens et Américains a été approuvé en commission. Un dixième round est prévu dans le courant du mois de juillet.

La commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström, a rencontré son homologue américain aux États-Unis le 4 mai, afin de proposer une réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du TTIP.