En France, la vente liée est de plus en plus contestée. Les deux constructeurs informatiques ont à nouveau été condamnés pour avoir imposé des licences OS et logicielles sur des ordinateurs neufs.

(La réglementation des marchés publics européens devrait être améliorée pour permettre un meilleur accès aux applications logicielles libres et open source) Europe’s rules on public procurement should be improved to allow better access to free and open source software applications, according to advocacy groups and the OSOR project. They responded to a public consultation by the European Commission. The groups want the rules to request free and open source licencing terms.

Le ministère américain de la Justice a décidé hier que Microsoft ne pourrait pas conserver la totalité des brevets rachetés à Novell. Microsoft devra les revendre à Attachmate, qui reprend les activités de Novell. Il pourra néanmoins en utiliser les licences.

La Commission européenne a adopté mardi un rapport relatif à l’épineux dossier de la neutralité du Net. S’il réaffirme des impératifs de transparence vis à vis du consommateur, ou la nécessité de conserver un accès à Internet non discriminant, il laisse le champ libre aux états membre d’appliquer à leur guise les directives du paquet télécoms, et réserve à l’exécutif européen la possibilité de se pencher à nouveau sur la question ultérieurement. Une réponse bien trop timide ?

La Commission européenne a annoncé au début du mois qu’elle négociait exclusivement avec Microsoft pour acheter de nouvelles licences logicielles. Si la procédure n’est pas illégale, elle va pourtant à l’encontre des propos de la commissaire européenne Neelie Kries, qui appelait Bruxelles à se libérer des technologies propriétaires.

La Commission européenne reste déterminée à réviser les mécanismes de compensation pour la copie privée. Bruxelles envisage de relancer le débat entre les industriels et les ayants droit, afin d’aboutir à une réforme permettant d’harmoniser ce système à l’échelle européenne. Cette réforme s’inscrit dans une révision plus globale du système des droits d’auteur en Europe.

L’année dernière, l’Europe s’est dotée d’un texte important concernant les infrastructures publiques de gestion de l’information, autrement dit les parcs informatiques. Nommé « European Interoperability Framework », il concerne aussi bien les instances européennes que les pays membres et indique que les gouvernements doivent privilégier les solutions libres lorsque cela est approprié. Mais voilà que la Commission européenne négocie en ce moment même avec Microsoft l’extension d’un contrat qui permet à Windows d’être installé sur 36 000 postes.

Microsoft annonce avoir porté plainte auprès de la Commission européenne contre Google et sa position hégémonique sur le marché de la recherche en ligne.

Le Pr Michel Riguidel, l’expert Hadopi en matière de filtrage et logiciel de sécurisation, a publié en fin de semaine dernière une tribune dans le Monde (notre analyse). Nous avons questionné Jérémie Zimmermann pour recueillir sa réaction. L’occasion de revenir sur les sujets suivis de près par La Quadrature du Net mais également sur l’avenir de cette initiative citoyenne.

La Cour de justice de l’Union Européenne a retoqué hier le projet de loi débattu par le Parlement européen et visant à instituer un « brevet unitaire » valable dans tous les pays de l’Union et qui protégerait donc une innovation dans l’ensemble des les 27 pays de l’Union. Pour la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), le projet est incompatible avec les fondements mêmes de l’Union Européenne.

Mardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l’Union européenne (UE).Cet avis était fortement attendu car la mise en place d’une juridiction unifiée est un pilier du brevet unitaire actuellement en débat à Bruxelles. Comme l’avait escompté l’April, la CJUE retoque sèchement le projet, en soulignant son incompatibilité avec les fondamentaux de l’Union européenne.

Alors que le brevet européen semblait enfin aboutir politiquement, une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne remet en cause sa mise en place. La Cour de Luxembourg a rejeté mardi 8 mars toute création d’une juridiction spécifique, en dehors du cadre institutionnel de l’Union, pour gérer les litiges sur des brevets. Pour Michel Barnier, cette question du tribunal est indépendante de celle du brevet unique européen.