Après son échec à faire obstacle à la délégation de nouveaux noms de domaine en .vin et .wine, la France a déclaré jeudi la guerre à l’ICANN, en jugeant qu’elle n’était “plus l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet”.

(En Europe la clause “en tant que tel” a permis aux brevets logiciels de prendre pied. Aux États-Unis l’attitude dominante est de pouvoir tout breveter s’il “utilise un ordinateur”. Enfin, la cour suprême s’est intéressée au problème) I’ve written a number of times about the curse of the “as such” clause in Article 52 of the European Patent Convention, which has allowed software patents to creep in to Europe by the backdoor.

À l’Assemblée nationale, un amendement propose d’ajuster le taux de TVA des livres électroniques en fonction de la présence ou non des mesures techniques de protection (DRM). Cet amendement, rejeté une première fois l’année dernière, fait son retour à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. Les internautes sont invités à se mobiliser.

Le décret encadrant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sera examiné sous peu par la section du contentieux au Conseil d’État. Surprise, c’est Mireille Imbert-Quaretta qui a été nommée rapporteure du texte, la magistrate qui préside également la Commission de protection des droits au sein de la Hadopi.

Les téléphones d’aujourd’hui ressemblent davantage à des ordinateurs: la capacité de stockage et la connexion à Internet des smartphones en ont fait les dépositaires d’une grande partie de notre intimité.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, les députés associés au groupe écologiste ont déposé l’amendement N°139. Ils demandent que soit apposé un taux de TVA différent si un livre numérique est affublé de verrous numériques (DRM).

Réserver la TVA à taux réduit aux e-books en format ouvert et sans mesure technique de protection, c’est ce que propose un amendement EELV, similaire à celui refusé par le gouvernement fin 2013.

Plus de sept mois après avoir réussi une percée remarquée sur la question des ebooks, les députés écologistes remontent au front. Les parlementaires viennent en effet de redéposer leur amendement visant à réserver la TVA à un taux réduit de 5,5 % aux seuls ebooks sans verrou numérique et/ou de format ouvert. Explications.

Aurélie Filippetti a confirmé que le projet de loi Création ne serait examiné au Parlement qu’au début de l’année prochaine. Pour la Hadopi, c’est sans nul doute un rayon de soleil, alors que les nuages du transfert de ses missions au CSA se dissipent.

La France peut accepter beaucoup de choses, mais pas que l’on menace son vin. Y compris sur Internet. La secrétaire d’état Axelle Lemaire a ainsi prévenu l’ICANN que la France pourrait précipiter une perte de ses pouvoirs de gestion si elle ne revenait pas sur sa volonté d’attribuer de nouveaux domaines en .vin et .wine sans garantir de protection efficace aux indications géographiques.

Dans une décision guettée par de nombreuses firmes informatiques comme Google, IBM et Facebook, la Cour suprême des États-Unis a annulé un brevet car le logiciel se limitait à utiliser “une idée abstraite existante”.

(Des groupes de promotion des Logiciels Libres en Europe ont obtenu 162 candidats pro logiciels libres, dont 34 ont été élus au parlement Européen) Free software advocacy groups in Europe signed up 162 pro-free software candidates, 34 of whom were elected to the European Parliament.