Faut-il un vote du parlement lors du débat sur le traçage numérique à l’étude pour aider au dé-confinement?

Cédric O a saisi ce 14 avril le Conseil national du numérique sur le projet StopCovid, l’application de suivi de contact. Next INpact diffuse la lettre de saisine.

Après l’annulation, le 20 mars, par la Cour constitutionnelle fédérale allemande de la loi ratifiant l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), un retour sur la construction de cette juridiction ainsi qu’un point sur ses perspectives s’imposent.

Le cabinet du secrétaire d‘Etat en charge du numérique Cédric O a dévoilé, mercredi 8 avril, les contours d’un projet baptisé Stop Covid. Piloté en France par l’Inria, il vise à développer une application mobile qui alerte les individus précédemment croisés par une personne infectée.

Le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.

Le gouvernement promeut auprès du grand public des solutions et marketplaces qui favorisent le commerce local. Et on y retrouve quelques grands noms.

Comment échanger des documents confidentiels quand on est traqué par la NSA, les services de renseignement américains? Edward Snowden, le jeune lanceur d’alerte, a été confronté au problème. La solution? Tails, un logiciel qui garantit l’anonymat de ses utilisateurs. Solidaire les a rencontrés.

Après des mois de débat, la loi «anti-gaspillage» a définitivement été adoptée par le Parlement puis publiée au Journal officiel, mardi 11 février. L’occasion de revenir en détail sur ce que va changer ce texte, notamment dans le domaine du numérique et plus largement des appareils électroniques qui peuplent notre quotidien.

Généralement, le droit d’utiliser un logiciel est concédé pour un usage spécifique via la conclusion d’un contrat de licence. Les éditeurs reprochent, à ce titre, fréquemment à leurs clients licenciés des actes constitutifs de contrefaçon en se fondant sur le non-respect du contrat. Dès lors, la nature de l’action - contractuelle ou délictuelle - permettant au titulaire des droits de propriété intellectuelle d’obtenir réparation en cas de non-respect des termes de la licence par un utilisateur est une question épineuse.

Nomination: Comme annoncé en Novembre 2019, Jean-Séverin Lair a pris la tête de Tech.gouv après Vitam, toujours à la DINUM.

Le 18 décembre dernier, la Cour de justice a tranché une épineuse question: la violation d’une licence de logiciels relève-t-elle de la contrefaçon ou bien du droit des contrats? L’affaire opposait la société IT Development à Free Mobile.

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation.