Avec l’aide de la société civile, l’État se prépare à fournir à ses administrations une plateforme de consultation libre (et gratuite). L’objectif est à la fois d’encourager ce type d’opération participative tout en favorisant leur transparence.

La Commission européenne a présenté mercredi une ambitieuse réforme du droit d’auteur, qui mobilise une partie des artistes et professionnels de l’audiovisuel de l’UE, inquiets du financement futur de leurs créations.

Le collectif Edunathon n’a pas obtenu en référé la suspension de l’accord à 13 M€ entre Microsoft France et l’Éducation nationale.

L’administration réaffirme régulièrement sa volonté d’utiliser les logiciels libres. Mais la mainmise des géants de l’informatique reste difficile à contourner.

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rendu son ordonnance dans l’action lancée par plusieurs associations issues du milieu du libre contre l’accord Microsoft/Éducation nationale. Les plaignants sont tous déboutés.

Vendredi dernier, un nouvel élément dans l’affaire de la fraude du test d’émission de gaz qui a frappé le constructeur automobile Volkswagen a fait surface : un ingénieur de l’entreprise a plaidé coupable dans son rôle pour tromper le gouvernement américain ainsi que les consommateurs pendant près d’une décennie sur la quantité réelle d’émission de gaz de certains modèles. James Robert Liang, l’homme de 62 ans qui a admis avoir développé un logiciel qui a permis de fausser les résultats des tests, a décidé de coopérer avec la justice.

Un partenariat de formation aux outils Office a été passé sans accord financier mais sans appel d’offre, un collectif a porté l’affaire devant la justice.

Bill Gates et Satya Nadella peuvent ouvrir le champagne: la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) leur a donné raison. A eux et à Sony qui était au centre de cette affaire un peu particulière. En l’occurrence, un acheteur d’un ordinateur Sony où était préinstallé l’OS Windows voulait se faire rembourser du prix de ce dernier car il n’avait pas eu le choix de l’OS lors de l’achat. Sony et Windows ont gagné, le consommateur partira bredouille.

La fourniture gratuite, pour une valeur de 13 millions d’euros de produits et services à l’Education nationale, est-elle un acte de mécénat, comme l’affirment le ministère et l’éditeur de logiciels? Ou faut-il en réalité y voir un marché public dissimulé?

La CJUE tranche un conflit opposant un consommateur à Sony dans la vente liée d’un PC et de Windows. Et valide cette pratique.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de considérer qu’une vente liée PC et OS n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale, du moins sous certaines conditions. Elle estime par ailleurs que le prix des éléments de cette offre n’a pas à être ventilé.

Dès lors que le client est prévenu et qu’il sait qu’il a la possibilité d’acheter un autre produit équivalent d’une autre marque sans logiciels préinstallés, le fait d’imposer une licence Windows à l’achat d’un ordinateur ne constitue pas une pratique commerciale déloyale qu’il faudrait interdire. Ainsi en a jugé la CJUE.