La Free Software Foundation Europe (FSFE) et 37 organisations et entreprises demandent aux législateurs de l’UE, au nom de l’éco-conception, de permettre «une économie numérique plus durable».

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le contrôle parental a été conclusive. Next INpact dévoile le document où l’on découvre que finalement les ordinateurs et autres équipements vendus sans système d’exploitation sont expressément hors de son champ.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à forcer l’installation d’un contrôle parental sur tous les écrans connectés en France. Dans la dernière version, seuls les PC nus achetés par les professionnels seraient exclus du champ d’application.

La future loi veut imposer aux fabricants l’installation d’un logiciel de contrôle parental. Elle sera examinée au Sénat le 9 février. À l’approche de l’échéance, des sénateurs veulent colmater plusieurs risques dont l’interdiction de la vente de PC sans OS et l’exploitation des données des parents.

Au Sénat, la proposition de loi LREM déjà adoptée par les députés, prépare son parcours. En commission des affaires économiques, un amendement a été déposé par la rapporteure Sylviane Noël (LR) pour étendre le périmètre du contrôle parental.

Alors que les débats sur le contrôle parental contre les sites X suivent leur cours au Parlement, la rédaction de la future loi fait craindre un effet de bord néfaste pour la vente d’ordinateur sans système d’exploitation.

L’exaspération monte au sein des grandes entreprises et administrations à l’encontre des grands éditeurs, généralement installés aux Etats-Unis.

La ville de Munich, connue pour avoir passé en 2004 l’ensemble de son parc de machines sous une distribution Linux, pourrait bien faire marche arrière. Un vote doit avoir lieu cette semaine pour déterminer l’avenir du projet.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Tant pis si le consommateur ne peut ni choisir librement son système d’exploitation, ni contester la présence non sollicitée des multiples logiciels. Un revers pour les défenseurs du logiciel libre, une déception pour l’UFC-Que Choisir.

Le gouvernement français a défendu la pratique de la vente liée d’ordinateurs et de systèmes d’exploitation.

Voilà peu, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement considéré que la vente liée PC et OS n’était pas une pratique déloyale. L’avocat à l’origine de cette plainte vient de révéler les positions françaises sur ce dossier brûlant.

Bill Gates et Satya Nadella peuvent ouvrir le champagne: la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) leur a donné raison. A eux et à Sony qui était au centre de cette affaire un peu particulière. En l’occurrence, un acheteur d’un ordinateur Sony où était préinstallé l’OS Windows voulait se faire rembourser du prix de ce dernier car il n’avait pas eu le choix de l’OS lors de l’achat. Sony et Windows ont gagné, le consommateur partira bredouille.