Les récentes déclarations d’Éric Besson au site 01Net.fr selon lesquelles il se préoccuperait du secteur de la vente liée PC et OS ont donné l’occasion à l’Aful et l’April de signer un communiqué commun. Dans le texte, les deux organisations se souviennent du Plan Economie 2012 du même Éric Besson. Un plan qui contenait déjà plusieurs propositions destinées à faire avancer ce dossier. « Ces actions ont cependant été mises en sommeil depuis 2009, et les « progrès réalisés sur ce point » ne sont ni flagrants ni évidents » regrettent l’April et l’Aful.

Le ministre de l’Economie numérique prend position dans le dossier de la vente liée. Il revient également sur la création du Conseil national du numérique.

La Cour de cassation a annulé un autre jugement de première instance, où un consommateur n’avait pas obtenu le remboursement de logiciels non désirés. Motif : il n’a pas assez tenu compte des exigences d’une directive européenne.

C’est une décision qui aura des conséquences importantes sur le dossier de la vente liée. Et pas forcément dans un sens très favorable aux adversaires de ces ventes groupées PC et logiciels. Dans son arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation vient de redéfinir les conditions pour qu’une telle vente puisse être qualifiée de loyale au regard du droit de la consommation, interprété cependant à la lumière du droit européen.

L’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres s’inquiète de la signature d’un accord-cadre entre Microsoft Irlande et la Direction Interarmées des Réseaux d’Infrastructures et des Systèmes d’Information (DIRISI) portant sur la fourniture de la plupart des logiciels de l’éditeur à un prix préférentiel (100 € HT) et sur la mise en place d’un centre de compétence de l’éditeur au sein de cette direction.

April : non aux brevets, aux DRM et à la vente liée. Acteur de premier plan du monde Open Source, l’April (qui a récemment élu un nouveau président, Tangui Morlier), affiche quelques uns de ses combats sur la devanture de son stand : la lutte contre les brevets, les DRM et la vente liée.

La justice commence apparemment à comprendre qu’un utilisateur d’ordinateur peut avoir envie de choisir les logiciels qu’il installe sur sa machine et refuser ceux qui y sont déjà. Le 18 janvier dernier, le constructeur MSI Computer a ainsi été condamné pour avoir rechigné à rembourser à un client le prix des logiciels préinstallés. Le fabricant l’avait déjà été en novembre dernier.

Juridique - En vertu d’une nouvelle loi autorisant les recours collectifs, une association de consommateurs transalpins va poursuivre Microsoft en justice. Elle réclame le remboursement de Windows pour des clients qui ont acheté un PC et qui ne veulent pas utiliser cet OS. C’est un tribunal de Florence qui devrait se prononcer dans le courant de la semaine sur la recevabilité de la plainte déposée par l’ADUC.

Dernière année très IT pour Neelie Kroes, la Commissaire européenne à la concurrence, qui s’est frottée en 2009 à trois ténors du secteur. Intel, qui a hérité d’une amende record, Microsoft, qui a plié aux pressions de Bruxelles après 10 ans de guérilla, et Oracle, qui a fini par donner des gages à une Commission qui bloque sa fusion avec Sun.

En matière de vente liée, la décision Darty n’aura été que de courte durée. Nous revenons plus en détail sur une décision de la Cour d’Appel de Paris qui fut déjà commentée par l’AFP et nos confrères de 01net notamment : dans cette décision Darty s’est vu dispensée de dissocier les prix du matériel et des logiciels, mais aussi de transmettre la licence Windows avant achat.

Tous les ordinateurs des grands fabricants sont vendus avec un système d’exploitation et une batterie de logiciels plus ou moins conséquente et intéressante. Motif invoqué : les appareils sont ainsi prêts à l’emploi, parfaitement fonctionnels. Si la pratique satisfait effectivement nombre de consommateurs, notamment les moins aguerris à l’informatique, elle pose en revanche problème pour ceux qui disposent déjà d’une licence (OS payant) ou qui souhaitent utiliser Linux (OS gratuit).

Réglementation - Le bras de fer entre la Commission européenne et Redmond devrait prendre fin mardi prochain lors de la dernière réunion annuelle du collège des commissaires. Les ultimes concessions faites par Microsoft sur le “Ballot screen” auraient convaincu. Microsoft en aura peut-être bientôt terminé avec 10 années de procédures qui ont vu la Commission européenne sanctionner lourdement certaines de ses pratiques commerciales.