La CJUE tranche un conflit opposant un consommateur à Sony dans la vente liée d’un PC et de Windows. Et valide cette pratique.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de considérer qu’une vente liée PC et OS n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale, du moins sous certaines conditions. Elle estime par ailleurs que le prix des éléments de cette offre n’a pas à être ventilé.

Dès lors que le client est prévenu et qu’il sait qu’il a la possibilité d’acheter un autre produit équivalent d’une autre marque sans logiciels préinstallés, le fait d’imposer une licence Windows à l’achat d’un ordinateur ne constitue pas une pratique commerciale déloyale qu’il faudrait interdire. Ainsi en a jugé la CJUE.

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la législation européenne? Voilà la question à laquelle va répondre la Cour de justice de l’UE, mercredi 7 septembre, à la demande des juridictions françaises.

L’accord conclu l’année dernière entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale continue de faire des vagues. Alors qu’un parlementaire interpelle l’exécutif, le dossier s’apprête à prendre un tournant judiciaire.

Cette semaine, notre invité, Laurent Costy, raconte les cinq ans de procès qui l’ont opposé à Hewlett-Packard. Il cherchait simplement à se faire rembourser le système d’exploitation livré d’office sur son ordinateur…

Les ambitions françaises de plancher sur un éventuel OS souverain pourraient s’articuler autour de l’approche libre de Linux. D’ailleurs, une version dédiée et sécurisée de l’OS est déjà proposée aux opérateurs d’importance vitale par l’Anssi.

2015 a été l’année durant laquelle Linux et le logiciel Open Source ont pris le pouvoir dans le monde de l’IT. Mais de nombreux fans du logiciel open source et propriétaires n’en ont toujours pas pris conscience.

Lequel des deux affiche le plus grand sourire? Sur la photo, la Ministre de l’EN et le PDG de Microsoft France sont rayonnants. C’est pourtant une nouvelle calamité qu’ils annoncent aux élèves, aux enseignants et aux parents…

Dans le cadre de la consultation sur la loi pour une République numérique, le gouvernement a répondu à plus de 250 propositions faites par des internautes ou des organisations. Nous les avons triées et synthétisées pour voir ce que donnait ce premier effort de démocratie participative.

Douze jours avant la clôture de la consultation sur le projet de loi pour une République numérique, plus de 3500 contributions ont été reçues.

Saisie de la question de la vente liée d’ordinateurs et de logiciels, la Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne.