Sur demande de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer que la réalité de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la vente liée d’ordinateur et de logiciels.

UFC-Que Choisir a perdu en appel son procès contre la vente forcée. Voici la réaction de l’April à laquelle il apparaît qu’une action politique est nécessaire pour faire respecter durablement le droit des consommateurs vis à vis de la vente forcée matériel/logiciel.

Dans le duel judiciaire qui l’oppose à Hewlett Packard, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de se voit infliger un revers par la Cour d’Appel de Paris. Cette dernière a jugé que la vente liée d’un PC et d’un système d’exploitation n’était pas une pratique commerciale déloyale, à l’instar de la Cour de Cassation en juillet 2012.

La cour d’appel de Paris a donné raison à Hewlett Packard France, attaqué par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui contestait la vente liée d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Dans un arrêt en date du 5 juin, dont l’AFP a obtenu copie, la cour d’appel estime que “la pratique de vente déloyale vis-à-vis des consommateurs reprochée à la société HP France n’est pas constituée”. Elle rejette donc la demande de l’UFC-Que Choisir et la condamne à verser 5000 euros à HP France.

Ce 5 juin, statuant sur le renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a finalement donné raison à HP dans son litige qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir. L’association de consommateur s’était lancée dans une longue bataille avec en ligne de mire, la problématique de la vente liée PC et OS.

Vous savez que le logiciel libre me tient à cœur. Pas pour des raisons idéologiques ou parce que «c’est à la mode», mais parce que c’est un vrai enjeu de société. Oui, je sais que je conclus les États Généraux de l’Open Source. Je sais aussi que la distinction entre logiciels Open Source et logiciels Libres est un débat virulent entre les partisans de chaque dénomination. Ces distinctions me paraissent trop peu importantes pour faire l’objet d’une argumentation. D’ailleurs, le deuxième groupe de travail aujourd’hui utilise «Open Source», et le quatrième «logiciel libre».

Repoussée en septembre dernier, la vente liée est revenue dans les débats parlementaires suite au dépôt d’un amendement. L’Assemblée nationale a refusé à nouveau toute tentative d’encadrer la pratique.

Lors des discussions autour du projet de loi sur la Consommation, défendu par Benoit Hamon, les députés ont rejeté un amendement visant à encadrer la vente liée, gommant dans le même temps les promesses de François Hollande.

Vous avez aimé Prism? Vous adorerez la LPM. Les sénateurs ont voté l’extension de la surveillance en ligne, tandis que les députés ont fini d’enterrer une promesse du candidat Hollande sur la vente liée. VDM…

Adopté contre l’avis du gouvernement, l’amendement EELV n’appliquant pas la TVA à taux réduit aux e-books en format fermé ou contenant des DRM n’aura vécu qu’une journée, supprimé par le vote des députés PS.

Les associations de défense du logiciel libre sont furieuses. Le candidat Hollande avait promis de mettre fin aux ventes forcées de logiciels lors de l’achat d’un ordinateur. Mais son ministre de la Consommation, Benoît Hamon, n’est visiblement pas de cet avis et fait tout ce qu’il peut pour… ne rien faire.

Bis repetita pour la vente liée, qui vient d’être une nouvelle fois écartée du projet de loi sur la consommation portée par Benoît Hamon. Les associations crient au mensonge, alors que le candidat François Hollande avait promis d’agir sur le sujet.