Un vendeur d’ordinateurs doit fournir au consommateur des informations précises sur les caractéristiques de la machine et des logiciels d’exploitation et d’application préinstallés, a jugé, jeudi 13 octobre, la Cour de cassation. Ces informations, selon les juges, sont nécessaires au “consommateur moyen” pour lui permettre de prendre une décision d’achat en connaissance de cause.

Cela fait des années que les associations de consommateurs et de défense du logiciel libre demandent l’interdiction de la vente liée ordinateur/logiciels. Autrement dit, ils réclament le libre choix du système d’exploitation (OS Windows ou Linux) et remboursement en cas de Windows pré-installé. Face à leur insistance, le Plan numérique pour 2012 ficelé en 2008 par Éric Besson, alors secrétaire d’État à l’Économie numérique, avait concédé quelques avancées.

L’UFC-Que Choisir célèbre une décision de la Cour de cassation validant en partie l’illégalité des ventes liées PC et logiciels.

Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L’annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a minima. Plutôt que de purger cette problématique, elle se concentre sur l’information du consommateur. La cassation étant intégrale, la Cour d’Appel devra cependant rejuger ce dossier opposant UFC à Darty.

La Cour de cassation a rappelé, jeudi 6 octobre, qu’un vendeur se doit de communiquer au client les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’applications. Cette décision, rendue dans une affaire opposant l’UFC-Que Choisir à Darty, intervient alors que le projet de loi consommation est actuellement en lecture à l’Assemblée nationale et que la problématique de la vente liée y est débattue.

L’Assemblée nationale devrait examiner ce soir une série d’amendements concernant la vente liée PC et OS. Dans le lot, un amendement 432 rectifié, déposé par le rapporteur Fasquelle et Lionel Tardy, veut obliger les vendeurs d’ordinateurs à informer le consommateur « de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ».

(Amemdement au projet de loi Français pour renforcer les droits des consommateurs) Amendments to France’s draft law on ‘reinforcing consumers’ rights, protection and information’ have been proposed with the purpose of putting an end to bundled hardware/software sales, the French advocacy organisation for free software and open standards APRIL announced on 27 September 2011.

L’April note que des amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs vont dans le sens d’une fin pour la vente liée ordinateur-logiciels.

Deux amendements déposés par des députés de gauche et de droite visent à interdire la vente liée d’un ordinateur à un système d’exploitation. Destinés au projet de loi sur la protection du consommateur, ils rappellent en particulier à Eric Besson ses engagements pris dans le cadre du plan France Numérique 2012.

Des amendements à la loi « protection des consommateurs » remettent la vente liée au coeur du débat. Toutes les entreprises sont concernées directement ou indirectement.

Des amendements à la loi « protection des consommateurs » remettent la vente liée au coeur du débat. Toutes les entreprises sont concernées directement ou indirectement.

Le député Lionel Tardy vient de déposer un amendement 308 au projet de loi Protection du Consommateur. Un amendement qui risque de provoquer des remous.