La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale va débuter, mardi 5 juillet 2011, l’examen du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » [1]. Ce projet représente un retour en arrière inquiétant pour les libertés et pour les droits des utilisateurs, avec l’omission de l’action de groupe, qui était pourtant une promesse de Nicolas Sarkozy dès 2007, et avec une tentative très préoccupante de filtrage du net à l’initiative de la DGCCRF.

L’UFC-Que Choisir poursuit son combat contre la vente liée d’ordinateurs et de logiciels. Constatant l’absence d’information tarifaire distinguant ces coûts et le peu d’ordinateurs vendus nus en magasins, l’union demande au gouvernement une action législative en matière d’information séparée quant au prix de l’ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l’ordinateur et du système d’exploitation.

L’association souhaite qu’une loi oblige les vendeurs à afficher la liste des logiciels préinstallés sur les ordinateurs et ce qu’ils coûtent. Elle envisage aussi que le consommateur ne paye que ceux qu’il aura choisi d’utiliser.

L’UFC-Que Choisir appelle de nouveau le gouvernement à s’engager fermement contre la vente liée. L’association souligne les décisions de justice favorables au consommateur,

La cour d’appel de Versailles a donné raison à UFC-Que Choisir, qui contestait la vente liée d’ordinateurs aux logiciels préinstallés par Hewlett Packard France, a indiqué, jeudi 26 mai, l’association de consommateurs dans un communiqué. Dans un arrêt en date du 5 mai, dont l’Agence France-Presse a obtenu copie, la cour estime que la vente pas Hewlett Packard France “d’ordinateurs préinstallés […] constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de la directive du 11 mai 2005” sur les pratiques commerciales déloyales.

En France, la vente liée est de plus en plus contestée. Les deux constructeurs informatiques ont à nouveau été condamnés pour avoir imposé des licences OS et logicielles sur des ordinateurs neufs.

Suite à la publication d’un article démontrant le faible taux de pénétration de Linux sur le poste de travail dans le monde, les lecteurs du MagIT ont réagi en masse, pointant du doigt le principe de vente liée qui placerait Windows en position de force sur le marché. Nous en publions certains extraits.

La question de la vente liée PC et OS ne concerne pas seulement les consommateurs d’un côté et les éditeurs/fabricants de l’autre. Entre ces deux extrémités, les plateformes d’e-commerce sont elles aussi impliquées. Nous avons voulu en savoir plus en interrogeant Yoan Afriat, le juriste conseil et contentieux de RueduCommerce.com. L’occasion de découvrir les problématiques soulevées par ce thème cette fois sous le regard des intermédiaires.

Acer a proposé un arrangement à l’amiable à un client qui avait acheté un PC portable équipé de Windows dont il ne voulait pas. Mais le fabricant a exigé son silence, l’acheteur n’a pas accepté.

Dans le domaine de la vente liée, le groupe Racketiciel de l’Aful salue l’initiative du vendeur en ligne LDLC qui affiche le prix de la licence Windows via une remise de 100 euros sur plusieurs ordinateurs portables.

Affichage des prix des logiciels et vente liée, dans un entretien Eric Besson estime que des progrès ont été accomplis, mais d’autres sont encore à réaliser. Mobilisées depuis plusieurs années sur cette problématique, l’Aful et l’April se déclarent sceptiques et demandent des actes concrets.

Vente liée : Eric Besson constate des progrès, l’Aful et l’April peu ou pas - Affichage des prix des logiciels et vente liée, dans un entretien Eric Besson estime que des progrès ont été accomplis, mais d’autres sont encore à réaliser. Mobilisées depuis plusieurs années sur cette problématique, l’Aful et l’April se déclarent sceptiques et demandent des actes concrets.